d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation est prononcé en application de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme à titre de peine complémentaire, sa durée doit être impérativement précisée par les

de six mois et a condamné M.

par la commune, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si la commune pouvait être débitrice de la société Sem Serom, a derechef privé la déclaration de culpabilité de toute base légale" ;

ans d'emprisonnement intégralement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans comportant l'obligation de réparer les dommages causés par les infractions ; que cette peine sera confondue

que l'absence d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution de la somme versée.

défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 février 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 53/97 du 17 février 1997 : Sur le premier moyen, pris

sein de laquelle s'était produit l'accident et la faute ayant consisté à laisser une enfant de moins de trois ans s'approcher d'une machine comportant des éléments mobiles et potentiellement dangereux

en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

moyen au m de l'aménagement d'un local commercial et qu'en l'espèce, les prix facturés se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

base légale" ; Sur le douzième moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription ; "aux motifs que, même si

" de ce rapport transmise en 1995 par l'administration des Douanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

violation du secret professionnel, présentation de comptes annuels infidèles, défaut de convocation à l'assemblée des actionnaires, faux, complicité de faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois