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maintien en détention reste l'unique moyen de l'empêcher d'exercer des pressions sur la victime et le témoin qui le met en cause et de garantir sa représentation en justice, eu égard à l'importance de la peine

Source officielle

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613725ddcd5801467742119a

Cassation

23 octobre 2001

personnalité et de ses antécédents judiciaires ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour le maintenir efficacement à la disposition de la justice, l'importance de la peine

Source officielle

61372583cd5801467741e689

Cassation

10 octobre 1994

pesant sur lui d'avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants, énonce, notamment, que l'information se poursuit et devrait aboutir à de nouvelles interpellations ; qu'eu égard à la peine

Source officielle

613725b0cd5801467741fcf8

Cassation

27 novembre 1997

mise en liberté présentée par le demandeur, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur lui, énonce notamment que la gravité des faits, l'importance de la peine

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00398

Cassation

2 février 2016

muté pour être protégé" (D704-706, D727-728) ; que l'ensemble de ces éléments témoigne de la violence dont peut se montrer capable Mme [Y] et des pressions qu'elle peut exercer ; que l'importance de la peine

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ECLI:FR:CCASS:2010:CR02853

Cassation

11 mai 2010

la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ; que la détention est nécessaire afin de garantir son maintien à la disposition de la justice compte tenu de la gravité de la peine

Source officielle

61372693cd58014677426ad9

Cassation

13 juin 2007

l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 20 octobre 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine

Source officielle

61372562cd5801467741d421

Cassation

20 novembre 1996

"aux motifs que "le maintien en détention d'Ahmed X... est l'unique moyen de préserver l'ordre public du trouble causé durablement par les faits reprochés et de garantir, eu égard à la gravité de la peine

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6079a8d59ba5988459c4f11a

Cassation

23 novembre 2005

l'information ; qu'il est absolument nécessaire d'éviter toutes pressions sur les témoins et les victimes ; que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes eu égard notamment à la peine

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61372545cd5801467741c5cd

Cassation

7 septembre 1993

que les juges ajoutent que l'inculpé, dont les garanties de représentation sont insuffisantes, "risque de se soustraire par la fuite aux poursuites engagées contre lui compte tenu de la gravité des peines

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61372575cd5801467741deb8

Cassation

6 décembre 1995

la demande, que la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant et pour éviter que Roberto de Luca de nationalité étrangère, compte tenu de l'importance de la peine

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6137260dcd5801467742297e

Cassation

23 novembre 1999

d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'emprisonnement ne figure plus au nombre des peines encourues en matière de contraventions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00721

Cassation

26 avril 2017

et en fixant le régime à savoir que la peine encourue par M.

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6137262ccd58014677423806

Cassation

29 janvier 2003

l'affaire à une session ultérieure ; qu'eu égard aux faits reprochés, la détention de l'accusé demeure indispensable à garantir sa représentation devant la cour d'assises en raison de l'importance de la peine

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6079a80e9ba5988459c4bb70

Cassation

29 janvier 1980

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE

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6079a88d9ba5988459c4dd92

Cassation

23 juillet 1964

CONSEQUENCE, EN OMETTANT D'INDIQUER LA FACON DONT ILS ONT DETERMINE LA PEINE, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE" ; ATTENDU

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6079a8a09ba5988459c4e51f

Cassation

25 novembre 1969

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE "AU CAS DE NOUVELLE INFRACTION DANS LE DELAI DE DIX ANS, LES PEINES

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613725d6cd58014677420e74

Cassation

12 mai 1998

la violation des articles 132-4 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines

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61372552cd5801467741cbf8

Cassation

7 janvier 1992

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991 qui a déclarée fondée à concurrence de quatorze années d'emprisonnement sa demande en confusion des peines

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6137260ecd58014677422a32

Cassation

15 février 2000

"aux motifs que les conditions d'une mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire ne sont pas en l'espèce remplies compte tenu de la nature des faits imputés à l'intéressé et à sa personnalité, de la peine

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26 313 résultats pour « peine encourue »

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