des organismes de Sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 35 de la convention collective applicable, tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une durée supérieure

° 1142 F-D Pourvoi n° A 14-23.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

° 1143 F-D Pourvoi n° B 14-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

L'article R. 723-44 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé,

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

relevant d'un autre régime, à quelque titre que ce soit ; qu'en enjoignant à la société Total Marketing France de régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice

spéciale de sécurité sociale.

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Montravers Yang Ting, société d'exercice libéral

sociale, dans sa version applicable à l'espèce, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales est tenue de verser

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 20 juillet 2017 par

Sochaux et la Fédération de la métallurgie CGT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à constater le défaut d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel

physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

W..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation

Les caractéristiques de l'activité et de l'organisation actuelle se traduisent ainsi par des effets sur la santé des salariés et le climat social: niveau de stress élevé, souffrance, mal-être

X... a été engagé à compter du 10 février 1994 en qualité de voyageur, représentant ou placier par la Compagnie européenne de télésécurité, aux droits de laquelle vient la société Stanley sécurité France

administrative et financière du ressort des caisses du régime social des indépendants et des dispositions combinées de l'article R. 611-9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, seul le Conseil

, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

de travail de Mme X... ne prévoit pas de pouvoir hiérarchique et disciplinaire à son bénéfice sur la personne de l'assistante juridique mise à sa disposition ; que l'organisation de la société Fiducial-Sofiral

Elle a ajouté que la société soutenait par ailleurs que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'imposait au médecin et non à elle. 18.

, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe Royer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ La société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]