ETRE EXERCE DE CE CHEF, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TENANT LIEU DE PROVISION REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE

DISSOUTE LE 10 AOUT 1967 ET N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 1ER OCTOBRE 1969, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER

PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE ; QUE CETTE NULLITE, QUI A UN CARACTERE PEREMPTOIRE, A POUR EFFET DE VICIER LA POURSUITE A SA BASE ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; QUE LA NULLITE PEUT

NE BENEFICIENT DU DROIT DE REINTEGRATION, DONT L'OBJET NE PEUT ETRE QU'UN LOCAL EQUIVALENT A CELUI PERDU, QUE SI ELLES NE SONT PAS RELOGEES DANS UN LOCAL REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER ALINEA

ETRE EXERCEE QUE CONTRE UN INDIVIDU DETERMINE DONT L'IDENTITE EST CONNUE ; QU'IL ETAIT DONC INTERDIT D'INCULPER EN FRANCE UNE PERSONNE DONT L'IDENTITE ETAIT IGNOREE, QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNEE

. ; AUX MOTIFS QUE SUIVANT L'ARTICLE R. 231-4, TOUT COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PEUT FAIRE APPEL A TITRE CONSULTATIF AU CONCOURS DE TOUTE PERSONNE QUI LUI PARAIT QUALIFIEE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER

A TOUTE FORCE, LE RENTRER DANS LA COUR DE LA BOULANGERIE, BIEN QU'IL AIT SU LUI-MEME QUE LES FREINS AVAIENT BESOIN D'ETRE REVISES ; QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PREVU TROIS PERSONNES POUR DECHARGER 20

ET CEUX DONT DES PERSONNES DEMEUREES JUSQU'ALORS ETRANGERES A LA POURSUITE ETAIENT, SELON LES DEMANDEURS, SUSCEPTIBLES D'ETRE ULTERIEUREMENT PREVENUES, LES JUGES AUXQUELS ETAIT REGULIEREMENT DEFEREE EN

ELLE EST SUBORDONNEE, ET ALORS ENFIN, QUE LA SUBROGATION DU DELEGUE AU DELEGATAIRE PEUT SE REALISER SANS LA VOLONTE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1251-1° DU CODE CIVIL SONT REMPLIES

CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOS MEDECINS A ORGANISE A PARIS A SON SIEGE SOCIAL UN STANDARD OUVERT EN PERMANENCE OU SONT RECUS LES APPELS TELEPHONIQUES DE PERSONNES

ACQUISE A L'EGARD DES PREVENUS", AUX MOTIFS QUE "LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU (CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES) ET LE POURVOI FORME (CONTRE CET ARRET) PAR LES PREVENUS AYANT ETE

ONT FAIT PARVENIR AUX JUGES D'APPEL CE QU'ILS ONT INDIQUE ETRE UNE NOTE EN DELIBERE SOUS FORME DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, CONCLUSIONS AUXQUELLES ETAIENT JOINTS, D'UNE PART, DIVERS DOCUMENTS, D'AUTRE

POSTERIEUREMENT ; QU'AINSI UNE VERITABLE ENTRAVE A ETE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE AUQUEL LES SUPPLEANTS NE POUVAIENT PLUS PARTICIPER ; QUE L'USAGE ABOLI NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ILLICITE

FUT DE BONNE FOI, CE QUI NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES, LA RESTITUTION NE POUVAIT SE FAIRE QU'ENTRE LES MAINS DE LA PERSONNE QUI AVAIT ETE LA VICTIME DU VOL OU SES AYANTS DROIT ET QUE LE JUGE REPRESSIF

ETRE ASSIMILE A UN SALON EXPLOITE DANS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, DES LORS QUE DANS LEDIT CENTRE CHACUN DES COMMERCANTS GARDE SA PERSONNALITE PROPRE ET SE TROUVE INSCRIT INDIVIDUELLEMENT A L'URSSAF

DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT

ET X..., LEQUEL PRESENTAIT UNE ALCOOLEMIE DE 2,25 GRAMMES, ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE Z...

IL NE CORRESPOND D'AILLEURS PAS DANS LA REDACTION DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE L. 263-2 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL

ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE, AUCUNE DISQUALIFICATION N'AYANT ETE PRONONCEE ET LA PREVENTION AYANT ETE DECLAREE FONDEE, NON POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE, COMME IL EST INDIQUE

PERMETTANT AUX CONTRIBUABLES DE CONTESTER CES IMPOSITIONS AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, CES CONDITIONS NE DOIVENT PAS ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT