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748 résultats pour « perte ou diminution des possibilités de formation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01088

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le préjudice allégué, tiré de la diminution des revenus perçus ou à percevoir, n'est pas directement et certainement lié à la loi ayant supprimé la profession d'avoué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, s'agissant de l'information à transmettre à la commission territoriale de l'emploi, son article 2.1/f prévoyant seulement que la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00333

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

alternative ; - la possibilité pour chaque salarié, en cas d'opportunité professionnelle extérieure, de suspendre son contrat de travail et, en cas de période d'essai non concluante, de réintégrer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00743

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

Le management est alors forcé de proposer des plans d'actions aux actionnaires devant la forte dégradation de la valeur de leur part.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210284

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

T... veuve R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.175 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mecaphire ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100177

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Aux motifs que : sur la demande de substitution d'un capital à la rente viagère, au terme de l'article 276-4 du code civil, le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente, peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210584

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.760 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100652

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

ces contrats, la société Lloyds Continental, aux droits de laquelle vient la société Swisslife assurance de biens, leur reprochant de lui avoir fait souscrire une succession de contrats mobilisant sa force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Comme nous te l'avons indiqué au cours de l'entretien préalable, tu as la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Qu'en l'espèce, compte tenu du taux d'IPP de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01124

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

à destination d'un employeur souhaitant engager un salarié licencié à hauteur de 1000 ¿, un budget formation alloué dans le cadre de la construction du projet professionnel dégagé en commun avec l'antenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10081

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

imposée par l'arrêté préfectoral de Janvier 2011) - Aprochim enregistrait une perte d'exploitation de 3 092.517 €, le résultat final de cet exercice se soldant par une perte de 2 727,145 €.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01503

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

et conduisant au transfert des contrats de travail ; que la transaction ne réglant que le différend qui s'y trouve compris et celui-ci étant circonscrit à la seule validité du transfert, celle-ci ne peut

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300837

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... avant d'avoir réitéré la vente en la forme authentique, peu important à cet égard qu'elle ne disposât pas, préalablement à cette rétrocession, d'un titre de propriété, alors que cette possibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200625

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[G] [M] la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés trimestriels cadre alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité

Source officielle

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