, dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de dix personnes prononcé en raison d'une réorganisation qui, comportant une réduction de la flotte, entraînait la suppression de son emploi

, dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de dix personnes prononcé en raison d'une réorganisation qui, comportant une réduction de la flotte, entraînait la suppression de son emploi

X..., employé comme agent de maîtrise par la société Cofaz, aux droits de qui se trouve la société Socofer, a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1987; que la cour d'appel, saisie par

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que les possibilités

peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère

peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme Y... dépourvu du caractère

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont l'emploi est supprimé un reclassement dans les emplois disponibles, fussent-ils de catégorie inférieure

correspondant à l'embauche sur l'emploi de chauffeur.

X... reproche à l'employeur d'avoir mis fin de façon injustifiée et abusive à son contrat d'expatriation au Brésil, de ne pas lui avoir fait de proposition sérieuse pour lui procurer un nouvel emploi en

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure

LA SITUATION COMMERCIALE DE VEUVE Y..., ETANT DONNE QUE LE COMMERCE DE CELLE-CI N'ETAIT QUE LE PRETEXTE DONNE A L'EMPRUNT QU'ELLE DESIRAIT CONTRACTER, ET QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR N'AVAIT NI LA POSSIBILITE

de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, la continuation de l'entreprise doit être prononcée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Code de procédure civile ; alors que, au surplus, en énonçant que "c'est en vain" que l'employeur prétendait avoir recherché toutes les possibilité de reclassement, la cour d'appel s'est fondée sur

reclassement au sein de l'entreprise, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout emploi de

domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de reclassement des salariés, que celles-ci soient prévues ou non dans le plan, et il lui revient de prouver que le reclassement est impossible ; Il doit chercher à reclasser le salarié sur les emplois

par des courriers adressés les 16 mars et 19 juillet 2012, observé une procédure répondant aux engagements pris de sorte qu'il n'en résultait aucune contravention aux préoccupations de concurrence, la

de l'expression " en particulier " qui suit l'emploi du mot " affairistes ") et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [K] [X] a été victime d'un accident de la circulation causé par le véhicule de M.