DU JUGE, STATUER SUR UNE DEMANDE QUI ETAIT INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE DEFINITIVEMENT REJETEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DISTINCTE DE LA DEMANDE INITIALE

du délai dans lequel l'administration des Douanes devait notifier ses conclusions devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, dès lors que le dépassement de ce délai ne vaut pas renonciation

à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence du tribunal d'instance ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du

Par leur premier moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant à déclarer que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin relatif

A... a demandé la somme de 1 000.000 FCP en réparation du préjudice subi ; qu'il est fait droit à sa demande ; "alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient

; qu'il n'en va pas de même de la demande d'annulation des actes du juge d'instruction fondée sur l'absence de trace de la désignation de ce dernier et formée pour la première fois par acte reçu le 14

[Y] [E], qui se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, lui font grief de rejeter leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

Le X... était fondé en ses demandes de primes d'intéressement pour les années 1998 et 1999 mais qu'il ne remplissait pas les conditions définies par les clauses du plan pour obtenir le bénéfice d'une prime

public, ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A POUR RESULTAT LA REVOCATION DE L'ACTE IMPOSANT

J'ai participé à cette réunion à la demande de M. F... qui devait y aller et qui m'a demandé de le remplacer. » D45133 M.

de la société MHM (Manufacture Hartmann Munster) et cogérant des sociétés BTT (Blanchisserie et Teinturerie de Thaon) et BTA, a reconnu tant au cours de l'enquête qu'en première instance mais aussi devant

destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers, n'est régulière que si le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 3 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... a consenti délégation de pouvoirs et de responsabilité à Mme Z..., directrice des ressources humaines, en septembre 2013 a-t-elle précisé devant le tribunal correctionnel ; que lors sa séance du 16

X..., de les débouter de leur demande en remboursement des indemnisations des dégâts aux cultures perçues par M. X... pour un montant total de 2 057,40 euros, de déclarer recevable l'action de M.

, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande

O... de participer aux importations de drogue ; que les pièces du dossier, saris pouvoir être démenties sur ce point, indiquent que M.

aucune constatation la caractérisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sont pas recevables à contester la jonction