causé par l'infraction. 11.

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la SA Cetelem dispose de titres lui permettant de

de la convention de prêt conclue par lui avec l'auteur de l'infraction ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le préjudice subi par Patrick A... n'ayant pas sa source dans l'infraction elle-même

[P] [K], associés de la Sarl [1] dès lors qu'ils auraient sollicité la réparation d'un « préjudice personnel résultat directement des infractions commises par M.

[P] responsable de son préjudice, sans préciser le préjudice occasionné à celle-ci, ni vérifier si ce préjudice – à le supposer établi – résultait directement de l'infraction de banqueroute par comptabilité

et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que le mémoire de Lionel J... transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le

justifiait pas d'un préjudice certain ; "alors, d'autre part, que le préjudice subi par l'association découlait directement des faits de détournement établis à la charge d'Eric X..., au détriment, précisément

allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs

moral distinct du préjudice successoral, ne permet pas à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice que les violences exercées sur sa mère lui auraient personnellement

personnellement souffert et directement causé par les abus de biens sociaux et les infractions connexes commises par les condamnés qui, en rendant irrémédiable la déconfiture du groupe, avaient fait perdre

ainsi subi résulte directement de l'infraction, puisque les parties civiles pensaient, sur la foi du document aprocryphe, compter sur un engagement ferme au 13 juillet 1992 ; que la prise en charge

direct, actuel et personnel qui lui a été causé par les agissements délictueux ; "alors que Guiseppe Y... a été condamné pour avoir dégradé la boîte aux lettres de Daniel X... ; qu'en fixant à 4 000

que les agissements délictueux commis par ce dernier lui ont causé un préjudice direct et personnel ; qu'en affirmant, pour écarter la constitution de partie civile de M.

résultant directement pour eux (sic) de l'infraction pendant la période de neuf mois s'étant écoulée entre le 18 octobre 1994, date de constatation de l'infraction, au 18 juillet 1995 date à laquelle

La question de la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du TFUE est directement régie par le droit de l'Union (voir, s'agissant

de la Caisse d'Epargne Ecureuil de Gascogne ; "aux motifs propres que la prévenue soutient que feraient défaut le détournement, l'intention frauduleuse et le préjudice ; qu'ainsi le délit d'abus

représentent" ; que toutefois, le préjudice subi par la profession doit être certain, ce qui nécessite que le syndicat rapporte la preuve de l'existence d'un préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt

moraux, à chacun de ses frères et soeurs ; "aux motifs que les préjudices des membres de la famille de Joao Y... résultent directement des faits reprochés à Didier X... et dont il vient d'être déclaré

qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en aucun cas la garde à vue d'un témoin ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice direct lié à un

; que Robert X..., qui est le PDG de la SA X... ne justifie d'aucun intérêt personnel distinct directement causé par l'infraction ; "1 ) alors que, d'une part, les conclusions de première instance