de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier 1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire et 706-56 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant, pour déclarer les moyens de nullité inopérants, que «

par le prévenu, qui soutenait que n'ayant pas été mis en examen pour fraude fiscale au titre de ses revenus personnels, le tribunal ne pouvait le déclarer coupable de ce délit, les juges du second degré

) la somme de 60 400 francs reçues par elles au titre de montants de sinistres crédités ; qu'il avait, en outre, rappelé que la somme de 199 435 francs conservée par M.

d'une audience précédente ; que pour s'abstenir de procéder à la formalité du rapport, la cour d'appel a énoncé que les prévenus et avocats ont dispensé Mme la présidente d'y procéder dès lors qu'elle

du décret d'application et de provoquer ainsi, une décision d'admission complémentaire ; qu'est, dès lors, inopérante l'argumentation développée par le prévenu prise de l'absence de moyen de l'administrateur

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe

de son interrogatoire du 16 janvier 2003 donnant des détails précis sur le scénario utilisé par lui afin de faire croire au jeune Rabah Y..., à qui il avait préalablement bandé les yeux, qu'une tierce

la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les faits visés à la prévention ont causé

de son interrogatoire de première comparution ; qu'en se fondant sur ces dires sans inviter l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie à présenter ses observations sur cet élément

de procédure étant d'application immédiate et cette prolongation étant antérieure de moins de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée

pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 80, 176, 179, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

pénale et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, "aux termes de l'article

de 42 536 francs relative au règlement d'un sinistre en 1996 a été réglée à la partie civile avant le dépôt de la plainte à l'origine de la présente procédure ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée

, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

, qui n'a pas déposé de conclusions, ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de ce qu'il a été procédé à l'audition du prévenu, ordonnée par la cour

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de vols avec armes, association

pas la preuve que les pièces établies pendant cette période n'aient pas été versées au dossier avant l'interrogatoire pour lequel il avait été convoqué ; que le conseil de X..., présent à l'interrogatoire

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire de l'accusé dont il a reçu les déclarations

avait fait valoir que dans la lettre adressée à chaque participant, l'allusion au premier prix était formulée de manière interrogative "Madame gagnerez-vous une fortune de 150 000 francs ?"

pénales, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris tirée de la violation