Marcel, contre un arrêt du 26 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Richard, inculpés de faux en écritures de commerce, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux

de X..., le juge d'instruction n'a pu légalement permettre l'audition de l'intéressé en qualité de témoin du 29 et 30 septembre 1982 et procéder à son inculpation tardive à l'issue d'une garde à vue prolongée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2012), que le 10 décembre 1991, M.

de mise en liberté du 29 septembre 1989 ; " aux motifs que de nombreuses investigations restent à effectuer ; qu'il convient en conséquence d'interdire toute possibilité de concertation avec les inculpés

octobre 1998 (perquisition dans les locaux de la SPIM) avant que les juges d'instruction soient saisis de ces faits par réquisitoires du 22 décembre 1998 et du 8 janvier 1999 ; "aux motifs que l'audition

3 janvier 1991) susvisé n'excluent pas, pour la recherche de l'infraction de favoritisme, l'intervention des procédures d'enquête du droit commun soit sur initiative du procureur de la République, prévenu

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES QUE LE PREVENU EUT RENONCE A LA PRESENCE DE SON CONSEIL ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ARTICLE SUSVISE, CONCU EN TERMES GENERAUX, AUTORISE TOUT PREVENU

puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu à disposition le registre des délégués du personnel et de les avoir insultés

1982, LE JUGE D'INSTRUCTION GIROD, SUPPLEANT SON COLLEGUE HENRY-BONNIOT DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSTRUIRE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., A NOTIFIE A L'INCULPE

de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux et de reconstitution du 16 octobre 1986 ; " alors que la présence

articles 378 du Code pénal, 171, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

des pressions sur les témoins et une concertation frauduleuse entre inculpés) justifient le maintien en détention de X...

ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICES DE FORME, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LES REPRESENTANTS DES PARTIES; "ALORS QUE SON AUDITION

il n'existe aucune équivalence permettant à un instructeur paramoteur (cas de Emmanuel X...) de pratiquer des baptêmes de parapente et, d'autre part, si la formation à la pratique du paramoteur peut inclure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, POURSUIVI SOUS DIVERS CHEFS D'INCULPATION

de Frédérique X..., dressé le 25 mars 1988 lors de l'enquête préliminaire (D. 6), et des procès-verbaux d'audition et de confrontation de ce même témoin, dressés au cours de l'instruction préparatoire

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCARPOCCHI Flaviano, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE