insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée au salarié, le paiement de la clause pénale prévue au contrat et enfin des dommages-intérêts pour préjudice

été réalisées, ne réclame que la réparation d'un préjudice moral, que le Syndicat national des chefs d'entreprises de la pêche maritime, également constitué partie civile, n'invoque, à son tour, qu'un

Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du 5 mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février

qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné la société MSH, ainsi que les compagnies d'assurance Hiscox et Filia Maif, en réparation du trouble de jouissance et du préjudice

affaires de sécurité sociale pour voir rétablir ses droits en matière d'indemnités journalières et obtenir la condamnation de la caisse et du CNASEA au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

Ces mesures ont été contestées par M. et Mme, [O], qui ont également demandé la condamnation de la débitrice à leur verser une somme au titre de leur préjudice moral. 5.

d'Antony et Commerzbank devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement du montant de son investissement et d'une indemnité au titre de son préjudice

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral à l'encontre de son employeur, l'Union de recouvrement

judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme et indemnisation de son préjudice

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier en nullité de la transaction et en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité au titre d'un préjudice

responsable ; Que le tribunal a relaxé Raymond E... des fins de la poursuite, condamné ses coprévenus et alloué aux consorts B..., constitués partie civile, diverses indemnités en réparation de leur préjudice

de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et l'octroi de dommages-intérêts pour perte des droits à la retraite, manquement à l'obligation de sécurité, et préjudice

, et ladite société, en qualité de civilement responsable, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réparation de son préjudice

[C] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

[Q] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

Contestant la rupture de son contrat de travail dans le cadre de son départ à la retraite et sollicitant des indemnités et dommages-intérêts pour perte de chance, préjudice moral et discrimination, le

condamnation du club à lui verser un rappel de salaire au titre du mois de juin 2015, une indemnité sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice

E... lui avait causé un préjudice de 179 600 euros, M.

endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;

par elles endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence