au jour de son prononcé n'a pas fixé la date de la jouissance divise ; qu'en énonçant, pour homologuer le projet de partage en l'état, qui avait retenu une valeur occupée des biens attribués préférentiellement

X..., copreneur, l'arrêt retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur de la société EBR, a remis les clés des locaux à la société

et exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le contrat de bail notarié en date du 20 février 1995 et revêtu de la formule exécutoire contenait les éléments nécessaires à la liquidation

, n'ignorait nullement l'état d'insolvabilité de M.

ou produit des faux états de situation, ou qu'ils aient fait en cela un usage des biens ou du crédit de la société, ou des pouvoirs qu'ils possèdaient, contraire à l'interêt de celle-ci " ; " qu'il

-Y..., et qui, à ce titre faisait partie des biens communs, est devenu à compter du 17 décembre 2003, date de l'assignation en divorce, un bien indivis aux deux ex-conjoints, état de fait qui a été rendu

X... a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions ; Attendu

Thierry, prévenu, - A...

francs (7 622,45 euros), qui a été bloquée en garantie d'une éventuelle créance de la commune ; que le Crédit mutuel en a informé la commune ; que la société Infomar, déposante, ayant été mise en liquidation

X... ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la

demandeurs se sont pourvus en cassation le 28 mars 1996 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, contradictoire à leur égard; que ces pourvois, n'ayant pas été formés dans le délai de 5 jours francs prévu

W... comme complice, à faire état de l'assistance de M.

Bernard Y..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Ludovic X..., exploitant un fonds artisanal de chauffage Renov Plus, dont le siège est sis ...

judiciaire par une lettre du liquidateur datée du 11 janvier 1996, l'arrêt retient que l'officier public, qui aurait dû prendre connaissance de tous les éléments dont il disposait, et notamment de cette

de la liquidation judiciaire a eu lieu, doivent être adressés au liquidateur ; qu'il retient que la contrainte délivrée par la CIPAV le 24 août 2009 et signifiée le 19 novembre 2009 a été précédée d'une

établissent bien que Serge Y... s'associait au délit commis par Isabelle X..., et qu'il lui avait suggéré ; que la complicité par instigation est donc bien réelle, et se distingue du délit de recel d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la

Santos, ancien salarié de la société SEG en liquidation des biens, a, le 28 janvier 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de prime d'ancienneté ; qu'il a été fait droit à cette

demeurerait la propriété du bailleur en fin de bail commercial ou après le départ du preneur, sans indemnité pour le preneur (article 5 du bail commercial initial) ; qu'il résulte de ces dispositions

de cause, le liquidateur est tenu de réaliser le patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire par une cession globale ou séparée de ses droits et biens dans l'intérêt des créanciers, indépendamment