pénal et L. 362-4, 4 , du Code du travail, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise ainsi que sa publication par voie de presse

en cote D 17 qu'il possédait une Ford Fiesta rouge dans laquelle il avait eu l'occasion de prendre Y... jusqu'en 1990, date à laquelle il a fait l'acquisition d'une Ford Escort rouge, parallèlement à

Y... du 8 juin 1989 précise, ainsi que M.

en ce qu'il avait condamné Y... à diverses peines d'amendes contraventionnelles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Y..., qui a participé activement à la vente, donnait des instructions précises

" alors que le juge français est incompétent pour connaître des infractions commises à l'étranger, fussent-elles constatées en France ; que l'arrêt retient que Dirk X..., ressortissant néerlandais, préposé

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [D] [Y], et le premier moyen proposé pour M. [F] Énoncé des moyens 9. Le premier moyen proposé pour M.

l'arrêt, infirmant l'ordonnance, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CDF ; "aux motifs qu'il est reproché à la SARL Banque Hervet d'avoir directement ou indirectement proposé

[B] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

X..., également remisier attaché au commissionnaire, d'un mandat tacite de gestion; que le 18 juin 1995 elle a clôturé son compte, les pertes subies à l'occasion des opérations réalisées, ayant atteint

Durieux et de celle d'un véhicule C15 Citroën Citer ; "qu'à propos de la première de ces ventes, elle avait fait valoir que le prévenu qui avait acheté le véhicule Renault Fuego au garage Delta Autos

conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce (titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ont été obtenues de manière licite ; qu'il doit ainsi, et en premier lieu, préciser

D... avait exposé que l'homme qui lui avait tiré dessus avait un chapeau noir sur la tête ; qu'à l'occasion de la perquisition effectuée au domicile de M.

avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation du pouvoir général qui a été précédemment directement consenti au préposé déclarant et qui, à l'occasion

Y... du 8 juin 1989 précise, ainsi qu'elle l'avait soutenu dans son assignation, que la cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe à la formalité de l'enregistrement ; que, dès lors, en n'apportant

X... responsable en sa qualité de commettant des dommages causés par son préposé, M. Y..., au navire de M.

.; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques X.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [C], le deuxième moyen proposé pour M. [U] et les deux premiers moyens proposés pour MM. [E] 10.

18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

ont porté atteinte à son honneur ou à sa considération ; qu'en outre, les propos de M.

de gisements gaziers en Moselle, la société Entrepose Drilling, devenue Arverne Drilling, a soumis deux propositions commerciales contenant le détail des performances techniques de chacun des matériels