AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

G. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'âge des parties, le fait que Mme G., sans qualification aucune et d'un état

second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'enfin, suivant le troisième, la prestation compensatoire

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

-B. aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de

sous forme de rente viagère ; qu'en considérant que ni l'âge ni l'état de santé ne justifient que la prestation compensatoire soit exécutée sous la forme d'une rente viagère après avoir pourtant relevé

à Mme Z..., à compter du jour où la pension versée pour leur fils François, au titre de sa part contributive cessera de devoir être versée et au plus tard au jour anniversaire de ses 25 ans, une prestation

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

X à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, alors que, d'une part, en réformant le jugement qui avait alloué une rente et en accordant à la femme une prestation compensatoire en capital

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1997) d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un certain montant alors, selon le moyen, 1 /

compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère de 20 000 francs, révisable en cas de baisse des revenus du mari de plus de 20 % ne résultant pas de son fait ; Attendu que M.

-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il alloue une prestation compensatoire, le juge

-Y..., a notamment condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente et dit qu'il aurait l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le versement de

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, dans ses écritures, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des

du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

X... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 12 500 francs par mois ; que le 18 janvier 1998, M.

-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code