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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100680
1 juin 2017
pose le principe de l'indépendance du droit d'auteur portant sur l'oeuvre du droit de propriété corporelle du support matériel de cette oeuvre, leur régime respectif obéissant à des règles différentes
cr
6079a7ea9ba5988459c4b62d
6 décembre 1977
PEREMPTOIRES DE DEFENSE PRIS PAR L'INCULPE D'UNE PART DE CE QUE LES FAITS DONT LA DIVULGATION LUI ETAIT REPROCHEE ETAIENT NOTOIRES POUR AVOIR ETE TRES LARGEMENT DEBATTUS A DIVERSES REPRISES DANS LA PRESSE
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419
27 novembre 2007
en l'espèce application de ce texte, au prétexte de l'émission zapping zone diffusée par Disney channel a conservé son identité, sa mise en oeuvre nécessitait la réunion d'un ensemble organisé de matériels
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00050
15 janvier 2020
G..., de la société Agri Prestations et Conseils, lequel atteste avoir été présenté par M. C... aux époux B...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
de justice a constaté que la salle de restaurant était dressée mais sans clientèle; que le congé délivré le 26 juin 2013 vise l'accès effectif aux locaux de personnes extérieures, ce qui n'est matériellement
ECLI:FR:CCASS:2021:C110719
6 octobre 2021
[D] et [V] avant de les transmettre à la société Landrigan LLC ; qu'il en est de même pour la société [I] LLC, qui a acquis de la société Landrigan LLC l'intégralité des droits de propriété intellectuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C300099
19 janvier 2017
A ce titre, nous vous remercions de nous transmettre pour information le bon de commande que vous avez signé avec M [G] sur cette prestation, quitte à en retirer le prix, si vous le souhaitez pour des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200613
9 mai 2018
dans le contrat de commission la rémunération de sa prestation d'entremise proprement dite de celle des prestations de services annexes ou accessoires qu'il s'engage à accomplir en faveur de ses commettants
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004
23 janvier 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société JPA presse et M. X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C110467
4 novembre 2020
de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10684
1 décembre 2021
de l'ancien employeur et de ceux offerts par une nouvelle compagnie d'assurance/ conservation du fichier client et du répertoire des artistes par un ancien salarié d'une société de spectacles/même matériel
ECLI:FR:CCASS:2011:C201192
16 juin 2011
ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le FIVA doit faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations
6137264ccd580146774247d2
7 avril 2004
usé de manoeuvres frauduleuses en faisant croire à l'existence d'une véritable entreprise alors que celle-ci n'était pas immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers et que les prestations
ECLI:FR:CCASS:2017:C110718
22 novembre 2017
a exécuté cette illustration, et géré le lancement marketing et promotionnel de la collection (définition des opérations de promotion, notamment mise en avant à la FNAC, recherche des partenariats presse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00513
9 juin 2021
[L] intervient au titre de prestations de dépannage sur des plages horaires étendues.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01446
24 septembre 2015
, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343
21 novembre 2012
(frère de Mme W...) responsable des achats, Mme A..., attachée de presse, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301368
8 décembre 2016
W... une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, de dire que dans leurs rapports entre eux ils sont responsables à hauteur de 50 % et de les condamner à se garantir dans ces limites, et
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01060
21 octobre 2008
déterminé, ni rechercher comme cela lui était demandé si les services de base de données et de moteur de recherche exploités par la société Sedo ne se limitaient pas à offrir au public une simple prestation
ECLI:FR:CCASS:2009:C100309
19 mars 2009
Monsieur X... est bien le mandataire de la MACIF et qu'il exerce son mandat dans le cadre d'un exercice libéral, il est, en sa qualité d'expert, tenu de fournir à son mandant un certain nombre de prestations
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