Alain-François A..., domicilié [...]                              , en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Verger des muses, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, en la

Vu les articles 283 b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que l'indemnité journalière cesse

qui sont liés à l'amiante et qui affectent ses salariés, anciens ou actuels, pour qui il y a eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 ; Mais attendu que

PAYSAGE DU SOLEIL dans laquelle les parents d'Elisabeth X... détenaient 50 % du capital social, lui-même étant gérant et associé à hauteur de 50 %, a cessé son activité ; 3) qu'il a cessé d'exercer son

judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

Armand X..., expert-comptable, une instance, à laquelle sont intervenus volontairement le Conseil supérieur et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, aux fins de faire cesser cette activité

Patrick X..., expert-comptable, une instance, à laquelle sont intervenus volontairement le Conseil supérieur et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, aux fins de faire cesser cette activité

judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

de vie respectives, cette prestation ayant un caractère forfaitaire ; que l'article 271 du même code ajoute que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

, BIEN QUE LE LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE SOIT MAINTENU ET LEUR ASSURE LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE ASSIMILEE A UN SALAIRE ET LE DROIT AUX MEMES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES SALARIES EN

sa maladie et son activité professionnelle, le délai est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action

Par ailleurs, si elle exerce une activité de prestations de services (assistance technique, administrative, juridique, financière, comptable et commerciale) pour les sociétés Z... D...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 2009), que Mme X..., ayant exercé une activité salariée

QUE POUR SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'ILS AVAIENT UNE " ACTIVITE COMPLEMENTAIRE " DISTINCTE DE LEUR " ACTIVITE PRINCIPALE ", LAQUELLE N'ETAIT DONC PAS ESSENTIELLE, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A

professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

en tournée, tenue des stands de vente, de nombreux courriels qu'elle a reçus directement ou en copie ou qu'elle a envoyés pour le compte de l'intimé sur un plan professionnel, des cartes de visite professionnelles

inspecteur commercial de la société ESSO) ; que les revenus provenant de l'activité d'architecte de M.

professionnelle indépendante».

Selon le 1° de l'article L. 245-3 du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le

QU'AYANT CESSE D'ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE LE 12 SEPTEMBRE 1962 SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES LUI ETAIENT SUPPRIMES A COMPTER DU 12 OCTOBRE SUIVANT, QUE CE DROIT, NE POUVAIT RENAITRE