X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune donation déguisée n'était prouvée quant à l'immeuble du Claouey ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était mise en disponibilité du

générales notamment de répartition des eaux prévues à l'article 8 et surtout de la nomenclature des actes soumis à autorisation visée à l'article 10-II de la loi nouvelle ; qu'enfin la contravention prévue

qu'elle ne peut déduire ou se faire rembourser cette taxe; qu'en décidant que la condamnation prononcée serait augmentée de la TVA, sauf à démontrer que la victime y serait assujettie, bien qu'elle

I... et/ou la société Empumat, afin de rechercher notamment la preuve de la soustraction de cette dernière société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre

X... a été engagé par la société Olympique d'Alès-en-Cévennes pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005 en qualité d'entraîneur de football ; qu'il a été prévu contractuellement le versement,

que Mme Y... s'était comportée comme un dirigeant de fait et qu'était ainsi rapportée la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail, que l'intéressée, épouse du chef d'entreprise, n'avait pas

et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette échue et garantie par une inscription périmée depuis

X... ; que l'arrêt a pu en déduire que cette convocation ne pouvait, dans les circonstances de la cause, induire en erreur le véritable destinataire de cette convocation dès lors que M.

, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la

" pour en déduire que l'employeur "n'établit aucunement que la victime n'a pas été exposée de manière habituelle à l'amiante alors qu'il travaillait à son service", la cour d'appel a inversé la charge

attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

[O] l'a assigné en paiement, notamment, d'une indemnité d'assurance représentant la contrevaleur du véhicule ; que la cour d'appel, se fondant, pour déduire l'absence de preuve du vol, sur un acte de cession

, nonobstant la relation privée qu'elle entretenait avec son employeur, ni déduire de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle avait produits l'absence de contrat de travail pendant la période pendant

, l'assureur demeurant en droit d'apporter la preuve de l'importance du dommage au jour du sinistre, alors que l'assureur s'était engagé à garantir la valeur à neuf du navire dans la limite du plafond

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire que le courtier en assurances n'avait pas manqué

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit