: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de prime de bonus 2008-2009 et de prime de bilan 2008 outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le

de licenciement a les effets d'une annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu ; qu'en conséquence, le salarié a droit au versement de ses salaires depuis son licenciement dépourvu

pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QU'à l'analyse de la lettre de licenciement du 6 octobre 2004, la société COLAS et Cie s'est bien placée sur le plan économique pour licencier M.

Z... n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement

illicite l'acte intitulé " protocole d'accord transactionnel " que l'employeur fait signer à un salarié protégé licencié pour cause économique, moins de deux mois après le prononcé de l'arrêt du Conseil

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE JUGE, TENU PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS LIE PAR LA

Mme X..., alors qu'elle accueillait les sociétés fusionnées, la société Phidap a fait supporter à son personnel les conséquences sur l'emploi des décisions économiques prises au sein des sociétés Dia

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques ne s'évinçaient

en qualité de salariée à domicile, élue déléguée du personnel, a été licenciée après autorisation de l'inspecteur du travail le 3 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique

, la cause économique du licenciement, et la décision rendue par l'inspection du travail devenue définitive qui caractérise explicitement le motif économique du licenciement et les suppressions de poste

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le refus de la proposition de modification de son contrat de travail par le salarié ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement économique d'un salarié dont l'emploi est supprimé ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible

X... a été licencié pour motif économique, la lettre de licenciement faisant notamment état du refus de quatre "propositions de repositionnement" ; que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié licencié pour motif économique ne peut solliciter la condamnation de son

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier, et que tel n'est pas le cas lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une

collectifs, que le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver les salariés des garanties

par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit, qu'en

pour cause économique, en précisant que cette décision, prise après accord de l'inspecteur du travail était liée à la suppression de sa succursale d'Abu Dhabi dont les résultats financiers étaient mauvais