pour privation de son droit à formation longue, alors : « 1°/ qu'est valable la clause de mobilité qui définit initialement les départements auxquels le salarié est affecté et réserve à l'employeur la

, alors, selon le moyen, de première part, que l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie à la date de la requête introductive d'instance ; que le juge ne peut, dès lors, se référer à une

[D] ne sont pas fondées et le nonpaiement des sommes concernées ne peut fonder la prise d'acte de la rupture.

que les primes perçues au titre de l'intéressement, de l'abondement et de la participation constituaient non seulement des primes de toute nature mais également des participations au chiffre d'affaires

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] , défendeurs

2004 ; que le grief pris du lien prétendu entre les lettres adressées à l'employeur les 6 mai et 20 juin 2006 et une réduction de la prime de 370 € et 185 € par mois puis à 25 € n'est pas fondé au vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise (SITCAR),

été promu chef des ventes mais, dans un établissement comptant deux commerciaux, dont lui-même, il lui appartenait également de réaliser des ventes ; que ce grief est donc établi ; que pour autant, pris

médico sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à l'association APAJH 34 (l'association), qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles

du travail ; 2/ qu'en tout état de cause, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer

ROBERT : VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 25 AOUT 1980, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de

Il relève encore que lui étaient accordés des avantages en nature réservés ordinairement aux dirigeants, à savoir la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonction représentant 45 % de sa

possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, ce qui constitue une gêne pour la circulation des bateaux

concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise aux règles de droit public de la négociation collective et non aux règles du droit du travail ; qu'il s'en suit que la juridiction

d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en résulte que si une convention

convention collective du bâtiment pour la période du 22 novembre 1990 au 1er mai 1991, bien que M.

que la SCI avait obtenu en 1993 l'accord des premiers acquéreurs des lots pour la création de terrasses moyennant un prix global, collecté les acomptes, pris contact avec les entreprises, passé les marchés