du travail » ; qu'il s'en déduit que le licenciement de Monsieur X... ne pouvait se faire qu'avec l'autorisation de la direction du travail de Nouvelle-Calédonie ; 1°- ALORS QUE ne relève pas de la

L'inspecteur du travail, qui procède à une enquête contradictoire, contrôle notamment le respect par l'employeur des procédures de rupture préalables à sa saisine, légales ou conventionnelles, avec lesquelles

(société Z...) et prévoyant un certain nombre de licenciements pour motif économique, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MM.

à la résiliation du contrat de cogérance a été refusée à la société par l'inspecteur du travail le 17 décembre 2010, puis par le ministre du travail, le 7 juin 2011 ; que la société a formé un recours

l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que, dans son procès-verbal n 9-91 du 11 juin 1991, l'inspecteur relate les circonstances dans lesquelles il a pu constater que

du travail pour motiver la lettre de licenciement, cette mention ne constitue pas une condition de légalité de la décision de licenciement prise après une autorisation administrative, la lettre étant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE

du travail du 29 décembre 2005 ; que cette décision ayant été annulée par le ministre, le 21 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration

du médecin-inspecteur du Travail ; que l'appréciation des motifs donnés par l'employeur relève de la juridiction prud'homale ; qu'au demeurant l'inspecteur du Travail, qui s'est borné à demander à l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 14 janvier 2014), que M.

ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé) d'avoir débouté Mme X... de sa demande

Faits et procédure 1.

saisi l'inspection du travail qui avait conclu que toute relation de Mme Y... avec les dirigeants de la société Seca étant interdite par le médecin inspecteur régional du travail, Mme Y... ne pouvait

de travail, mais tenu néanmoins d'être présent sur les lieux du travail aux heures prévues ; que cette situation ayant persisté malgré le refus d'autorisation exprimé par l'inspecteur du Travail confirmé

X..., salarié de la société Expertise systèmes réseaux et délégué syndical depuis le 18 mars 2002, a été licencié pour motif économique le 3 mai 2002 après autorisation de l'inspecteur du Travail du même

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du travail, aux motifs que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris ;

l'espèce ordonner à la société de reprendre la procédure de licenciement en respectant la procédure légale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

en civil ; que pour autant, l'occupation des lieux de travail par des grévistes ne rend pas en elle-même le mouvement illicite ; que l'employeur peut seulement saisir le juge des référés pour obtenir

par l'employeur des dispositions légales relatives à la procédure disciplinaire constitue un trouble illicite justifiant la compétence du juge des référés ; que la régularité de la procédure ne pouvant