par Vincent X..., ont des provenances distinctes, il s'agit cependant de produits similaires ; que les juges en concluent que le prévenu ne pouvait faire figurer le nom géographique "Vosges" sur le produit

En revanche, pour la période antérieure, n'est pas établie l'existence au sein de l'entreprise d'un tel document, y compris pour l'année 2011, pour laquelle la seule convocation du CHSCT non signée, produite

adhérents, des acrotères non protégés contre les infiltrations, * à l'étage, des traces d'humidité dans le couloir, les chambres n°3,7, 18, 17, 21 et 22 (chambre non louée plafond cloqué) et l'absence

libertés fondamentales ; 3° / qu'en vertu des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 14-2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., in solidum, à indemniser la société Bâtiments commerciaux industriels et Mme Z... à garantir M.

d'entreprendre de reprendre ou de continuer, à ses risques et profits, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions ayant la marque (Radiolog) pour objet, à raison d'actes de contrefaçon, antérieurs

avenant du 30 décembre 2010, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise avec le statut de cadre ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, laquelle a été complétée par un avenant

n'existait entre Jacques F... et les divers représentants qui usaient généralement de faux noms et n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, qu'a été relevée par l'expert l'absence d'achat

SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

dont Oxygen a déposé le brevet qui comporte certaines informations (numéro d'identification, numéro vert, serveur minitel).

publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° M 15-21.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en cause d'appel une pièce dans laquelle le producteur des produits argués de contrefaçon soulignait lui-même que les éléments revendiqués par l'exposante présentaient une originalité ; qu'en jugeant

n° X 20-13.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

BV, dont le siège est [...], société de droit néerlandais, défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

T... sont responsables du préjudice subi par les acheteurs du fait des manquements et du dol et condamné la société Akerys Promotion, aux droits de laquelle vient la société Edelis, à rembourser aux époux

contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

règles protectrices de l'auteur ; qu'au cas présent, en l'absence constante et non contestée de contrat d'édition régulier, aucune cession du droit d'exploiter les oeuvres litigieuses n'a pu intervenir