G..., H... et I... qu'ils circulaient librement sur les chemins ruraux traversant les propriétés de Françoise X... ; de même Guy A..., propriétaire riverain, partie au dossier, confirme dans son attestation

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

. ; "que le propriétaire du filet (contenant d'importantes quantités de poissons (sandres, perches, gardons, rotengle, anguilles, ablettes, poissons-chats) -ces derniers étant immédiatement détruits

. ; "que le propriétaire du filet (contenant notamment 6 anguilles, 3 sandres, 28 rotengles, ablettes et un nombre de poissons-chats et perche-soleil - ces derniers étant immédiatement détruits car

des roubines à des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton ou de la Sigoulette); - que la pêche est pratiquée traditionnellement dans ces roubines par les propriétaires

la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 542 du code civil et l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS, au surplus, QUE les propriétaires

.162-1 définit le chemin d'exploitation comme celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et en l'absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

- la superficie réelle est obtenue à partir de mesures prises sur le terrain et entre les limites réelles, c'est-à-dire définie avec les propriétaires riverains.

jardinière, ne peut être considéré comme une marque de non-mitoyenneté en faveur de l'un ou de l'autre des fonds qu'il délimite puisque cette utilisation peut être revendiquée par chacun des deux propriétaires

X..., son propriétaire, qui avaient affaibli la stabilité des matériaux situés entre la RD 38 et le bief du canal usinier ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence

; que toutefois bien qu'étant eux-même riverains, tout comme d'ailleurs les intimés, ils ne disposent pas d'un titre permettant de démontrer qu'ils sont co-propriétaires de ladite voie ; qu'à l'inverse

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, tant la société JL Pronier Promotion, d'une part, que les propriétaires

légale au regard de l'article 637 précité ; Alors subsidiairement encore qu'il résulte de l'article L. 162-1 du code rural que les chemins et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires

M... se prolonge jusqu'au milieu du lit de la rivière puisque le lit des cours d'eau non domaniaux appartient par moitié à chacun des propriétaires riverains conformément aux dispositions de l'article

du mur » ; ALORS QUE, premièrement, c'est une chose que de constater qu'un mur trace une ligne divisoire entre deux fonds, et cela en est une autre que de déterminer lequel des deux propriétaires

GRAVEMENT ATTEINTES; "ALORS, SUR LE PREJUDICE MATERIEL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU CODE RURAL, LES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS APPARTIENNENT AUX FERMIERS, PORTEURS DE LICENCES ET PROPRIETAIRES

seraient pas astreintes à la servitude de passage, la cour d'appel a pu rejeter la demande de la société civile immobilière Terau tendant à ce que ses voies privées ne soient plus utilisées par les propriétaires

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires