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MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PORTE PAS SUR UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUI NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE ; QUE LA MUTATION IMPOSEE DANS L'INTERET MEME DU SALARIE DONT LA QUALIFICATION

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soc

6079b0b29ba5988459c4f7c6

Cassation

11 janvier 1979

POUR LES EMPLOYES SEDENTAIRES, UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATION EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT ET ALORS QUE, NI LA QUALIFICATION

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soc

6079b0d89ba5988459c504fa

Cassation

1 décembre 1982

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE DOIT ETRE LIMITEE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET QUANT A LA QUALIFICATION

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civ2

607940eb9ba5988459c3fa05

Cassation

23 avril 1971

ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEGEZ, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT EXERCAIT DES FONCTIONS TEMPORAIRES AU CENTRE NAUTIQUE DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C100487

Cassation

16 mars 2004

X... et des besoins de Mme Y..., l'âge de celle-ci et son absence de qualification professionnelle l'empêchaient d'envisager l'exercice d'une activité rémunérée ; Qu'en se fondant sur ces seuls motifs

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soc

613724d8cd58014677418d13

Cassation

15 novembre 2006

Y..., mandataire-liquidateur de la société, a licencié Mme X... le 16 août 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance de la qualification professionnelle

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civ2

613720d5cd580146773eec92

Cassation

1 février 1989

d'appel aurait entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est hors de toute contradiction que la cour d'appel énonce que si l'épouse, de santé précaire, est dépourvue de qualification

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civ2

613721c5cd580146773f71d1

Cassation

24 juin 1992

ressources des époux sans rechercher les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé la qualification

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soc

613722bbcd58014677400c50

Cassation

18 juillet 1996

X... de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification professionnelle de chef d'équipe niveau III position 2 coefficient 230; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement

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soc

613722b4cd5801467740057b

Cassation

17 juillet 1996

X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs est relatif à l'établissement d'un avenant à un contrat de travail lui reconnaissant la qualification professionnelle d'opérateur

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civ1

61372400cd58014677410f79

Cassation

23 avril 2003

vie, et que compte tenu de ces éléments d'appréciation, la prestation compensatoire devait être fixée en tenant compte de l'âge des époux, du temps déjà consacré à l'éducation des enfants, de leur qualification

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soc

6137240ecd58014677411a7f

Cassation

30 avril 2003

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02123

Cassation

3 novembre 2010

l'employeur, de la nouvelle convention collective ; que les conséquences financières de cette modification étaient insignifiantes pour le salarié, les deux conventions regroupant, en réalité, sous des qualifications

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soc

6137217ccd580146773f42b6

Cassation

24 janvier 1991

selon le moyen, l'arrêt doit être cassé pour erreur de droit et manque de base légale ; qu'en effet, il ne peut être imputé à la salariée des erreurs dans l'accomplissement d'actes exclus de sa qualification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200656

Cassation

10 avril 2014

de cause, inadmissible de la part d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts, manifestant ainsi le peu d'intérêt qu'il témoignait pour le service public de la justice, enfin que ses qualifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01061

Cassation

28 mai 2014

reclassement ne correspondant pas à sa formation initiale ; que la société avait établi que le seul poste disponible était celui de directeur des ressources humaines qui ne correspondait pas à la qualification

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soc

6079b1a49ba5988459c52cab

Cassation

6 juin 2000

X... a été engagé le 3 octobre 1989 par la société Finexhor par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, prévoyant une formation de 1 400 heures répartie sur deux années assurée par l'association

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soc

6137250fcd5801467741aa00

Cassation

26 septembre 2007

X... a été engagé le 8 septembre 1982 au niveau I, position 1, par la société Linelec ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été élevé à la qualification d'ouvrier professionnel de niveau II, position

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soc

6079b1f59ba5988459c5464e

Cassation

13 janvier 1965

AUTRE QUALIFICATION AURAIT PEUT ETRE ETE PLUS ADEQUATE,- ALORS D'UNE PART QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE DETERMINEE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'ARGUMENTATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126

Cassation

3 novembre 2010

la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif et une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur la qualification

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20 640 résultats pour « qualification professionnelle »

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