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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129
8 février 2023
[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le 12 juin 2012, la banque a déclaré au passif ses créances au titre des prêts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014
19 janvier 2017
judiciaire, représentée par Maître [X], son mandataire liquidateur, aux dépens d'appel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100168
17 février 2021
X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [...] et Cidou, a formé le pourvoi n° S 19-17.571 contre un arrêt n° RG : 17/00188 rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317
25 septembre 2019
J..., qui obéit à des règles de preuve spécifiques notamment la démonstration par le salarié qu'il remplit les conditions d'accès à la catégorie professionnelles H.
cr
613729d3cd58014677437ec2
19 décembre 2016
E... a ensuite accepté, à la demande de la partie adverse, que les clauses du compromis relatives à la fixation des plafonds des demandes des liquidateurs soient ainsi modifiées :- les liquidateurs des
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00972
10 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement de factures par la société Parquets Lemoine, la société Isoroy
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
1 octobre 2025
CGT (FNME-CGT) a assigné la société RTE, la fédération CFE-CGC énergies, la fédération chimie énergie CFDT et la fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, devant le tribunal judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301406
21 novembre 2012
SARRAT SFEI a bien commis une faute contractuelle en ne conseillant pas le maintien d'une seule couche et de doubler l'épaisseur de la chape liquide ; que nonobstant la lecture du contrat d'architecte
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à
61372676cd58014677425bdf
25 avril 1989
des biens rendu le 7 juin 1983 par le tribunal de commerce d'Epinal, constate que, préalablement à ce jugement, le comité d'entreprise de la société, souhaitant influer sur la décision concernant le sort
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007
5 mai 2011
judiciaire ; que des salariés licenciés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en dommages-intérêts fondées sur les préjudices moraux et financiers qu'ils disent avoir subis du fait de leur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608
12 décembre 2018
Gérard Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perles rares, contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A
ECLI:FR:CCASS:2013:C101466
18 décembre 2013
propres les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ; que le bois de Saint-Colombe est donc un bien propre à l'époux ; qu'il convient de dire que le bois de
ECLI:FR:CCASS:2016:C300547
4 mai 2016
Aucune condamnation ne peut cependant intervenir à l'encontre de JDF CONSTRUCTION mise en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300602
11 décembre 2025
Vu la règle selon laquelle le rabat de l'arrêt, qui emporte la rétractation par la Cour de cassation de son arrêt, entraîne par voie de conséquence l'annulation de la procédure subséquente devant la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2021:C100270
31 mars 2021
J..., qui après avoir constaté l'échec de la tentative de partage amiable, a sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de sa mère, T...
ECLI:FR:CCASS:2022:C310572
30 novembre 2022
fera procéder à la modification du DGD, en ramenant le montant des sommes réglées à la société BATIEXPERTS au titre de la délégation de paiement à la somme de 325.280,95 euros.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653
9 juillet 2019
du plan, dans la mesure où elle a bien été attraite en qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre du second appel, peu important en outre que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du
ECLI:FR:CCASS:2015:C300833
8 juillet 2015
X... a assigné la société Bruxys, la SOGEB et ses trois gérants successifs aux fins, notamment, d'annulation de certaines décisions collectives, et de liquidation de la société avec désignation d'un liquidateur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200151
3 février 2022
Il constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de nature à fonder les actes d'exécution contestés ; que le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire et la demande subséquente
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