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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le 12 juin 2012, la banque a déclaré au passif ses créances au titre des prêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

judiciaire, représentée par Maître [X], son mandataire liquidateur, aux dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [...] et Cidou, a formé le pourvoi n° S 19-17.571 contre un arrêt n° RG : 17/00188 rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

J..., qui obéit à des règles de preuve spécifiques notamment la démonstration par le salarié qu'il remplit les conditions d'accès à la catégorie professionnelles H.

Source officielle
CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

E... a ensuite accepté, à la demande de la partie adverse, que les clauses du compromis relatives à la fixation des plafonds des demandes des liquidateurs soient ainsi modifiées :- les liquidateurs des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00972

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement de factures par la société Parquets Lemoine, la société Isoroy

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CGT (FNME-CGT) a assigné la société RTE, la fédération CFE-CGC énergies, la fédération chimie énergie CFDT et la fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301406

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

SARRAT SFEI a bien commis une faute contractuelle en ne conseillant pas le maintien d'une seule couche et de doubler l'épaisseur de la chape liquide ; que nonobstant la lecture du contrat d'architecte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bdf

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

des biens rendu le 7 juin 1983 par le tribunal de commerce d'Epinal, constate que, préalablement à ce jugement, le comité d'entreprise de la société, souhaitant influer sur la décision concernant le sort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

judiciaire ; que des salariés licenciés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en dommages-intérêts fondées sur les préjudices moraux et financiers qu'ils disent avoir subis du fait de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Gérard Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perles rares, contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101466

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

propres les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ; que le bois de Saint-Colombe est donc un bien propre à l'époux ; qu'il convient de dire que le bois de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300547

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Aucune condamnation ne peut cependant intervenir à l'encontre de JDF CONSTRUCTION mise en liquidation judiciaire.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300602

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la règle selon laquelle le rabat de l'arrêt, qui emporte la rétractation par la Cour de cassation de son arrêt, entraîne par voie de conséquence l'annulation de la procédure subséquente devant la juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

J..., qui après avoir constaté l'échec de la tentative de partage amiable, a sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de sa mère, T...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310572

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

fera procéder à la modification du DGD, en ramenant le montant des sommes réglées à la société BATIEXPERTS au titre de la délégation de paiement à la somme de 325.280,95 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

du plan, dans la mesure où elle a bien été attraite en qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre du second appel, peu important en outre que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300833

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... a assigné la société Bruxys, la SOGEB et ses trois gérants successifs aux fins, notamment, d'annulation de certaines décisions collectives, et de liquidation de la société avec désignation d'un liquidateur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Il constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de nature à fonder les actes d'exécution contestés ; que le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire et la demande subséquente

Source officielle

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