Les parties ont préféré recourir à des expertises privées non contradictoires.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 24 janvier 2011), que la SARL de la Tour Adria a fait réaliser un immeuble qu'elle a vendu en état futur d'achèvement; que la réception

de possession et que dès lors, il ne saurait en être déduit une réception tacite des travaux ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. et Mme X... avaient pris possession de l'ouvrage et que

du prix des travaux ayant été payée, il ne pouvait y avoir lieu à retenue sur le prix des travaux, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel

le 2 décembre 2003, la société Fabris a passé commande à la société CERI d'une machine n° SP 199 pour un certain prix, payable de manière fractionnée, le solde devant être réglé à la réception finale

RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ;

opération dénommée "projet Essenciers" comportant la construction de bâtiments, confié, par acte d'engagement du 27 juin 2002, l'exécution du lot "équipements pétroliers" à la société Boccard ; qu'après réception

de l'euro de rente d'un homme de 53 ans soit le prix de l'euro de rente correspondant à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.

de diverses sommes correspondant aux coût des travaux de remise en état de la terrasse et indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et

X... l'exécution d'un lot électricité ; que le tribunal, statuant sur l'action en paiement de solde de factures engagée par M.

titre subsidiaire, en paiement de leur prix.

d'achat dudit véhicule, ordonné la restitution du véhicule en l'état dès que cette somme sera payée intégralement, et condamné Monsieur Marc Y... à payer à Monsieur Jean Marc X... la somme de 1° 208,

D... en ajoutant au coût des travaux de démolition et de réfection des ouvrages imputables aux malfaçons commises par l'EURL Renov habitat les sommes qu'il avait versées à celle-ci en paiement du prix

ne pas avoir indiqué le prix unitaire de chaque matériel commandé ce qui interdit toute comparaison de prix dans le délai de rétractation l'indication globale du prix est suffisante au regard des dispositions

pour objet la fourniture de conseils à ces dernières aux fins de favoriser leur introduction sur le marché irakien ; qu'il était prévu que la rémunération de ces intermédiaires interviendrait après réception

des créances réciproques et déterminer la date à compter de laquelle elles produisent respectivement des intérêts ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en paiement du prix prévu par le contrat

F..., il était naturel qu'il participe également au paiement des honoraires de formation ; que, de même, Mme X... convenait que M.

évaluée à 2 159 983 euros, un préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite d'un montant de 431 881,41 euros et un préjudice résultant de la perte d'une chance de percevoir la prime

combinaison des textes susvisés "qu'il appartenait à l'employeur d'assurer le paiement intégral de la rémunération due au salarié sans attendre le règlement des indemnités journalières de sécurité sociale