Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

et sa dette réciproque de salaire ; qu'en affirmant que la prescription de l'indemnité compensatrice de congés versée en 2003 interdisait à l'employeur de la compenser avec le salaire dû à Mme X... en

L'employeur a été informé de cette désignation par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2012. Il n'a formulé aucune contestation.

été licenciée, le 11 janvier 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

O... a perçu, sur la période contestée, une rémunération mensuelle largement supérieure à la moyenne salariale de l'ensemble des responsables de magasin de même tranche (pièce 24 de l'employeur) ; qu'elle

J..., embauchée le 8 octobre 1996 en qualité d'employée de restauration à temps partiel, d'abord à durée déterminée puis à durée indéterminée, par la société Générale de restauration aux droits de qui

code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer

malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 5) refus de l'employeur de produire

prévoyant notamment une majoration de la rémunération de 50 % ; que l'assiette de calcul de la majoration pour travail de nuit ayant donné lieu à un contentieux tranché par un arrêt rendu le 25 mars 2003 devenu

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

Y... sollicite le paiement du salaire compris dans la période du 08/05/2015 au 31/05/2015 auprès de M.

du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seuls quatre des cinq délégués du personnel avaient fait connaître leur avis à l'employeur sur l'aptitude de la salariée à exercer

Il est responsable, vis-à-vis de l'employeur ou de son représentant, de la bonne organisation et du bon fonctionnement des établissements qui lui sont confiés.

I... invoque le non-respect par l'employeur de son l'obligation de reclassement ; Attendu que le respect par l'employeur de cette obligation conditionne la légitimité du licenciement pour motif économique

sauvegarde accélérée, anciennement administrateur judiciaire de la SAS Betom ingénierie Loire-Bretagne, 2°/ à la société SMJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

A... produit divers courriers dont il est l'auteur, adressés en recommandé avec accusé de réception à son employeur, en date des 10, 11 et 12 février 2015, dans lesquels il se plaint de divers agissements

X..., alors qu'elle avait auparavant constaté que la société lui avait retiré la délégation de signature qui lui permettait de signer seul les contrats des nouveaux joueurs, délégation dont il disposait

du personnel, la mise en place par l'employeur d'autres moyens de communication avec l'unique délégué du personnel, tels des courriers électroniques, exclut toute infraction et, en tout état de cause,

au salarié, et non à l'employeur, de justifier de l'étendue du préjudice subi pendant la période d'éviction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ; Mais attendu