soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ; que l'article 922 du code civil, dans sa rédaction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de repas décalé venant se substituer aux primes de panier et de repas et les autres salariés bénéficiaires de tickets restaurant mais non des primes de repas décalé, ce qui aurait exclu toute discrimination

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 2224 du code civil, en sa rédaction résultant de la loi du

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande relative aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction

Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de repos, un rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des heures supplémentaires ainsi qu'une

, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle X...

visée par les dispositions de l'article 1304 du code civil, mais tendait à la réparation du préjudice résultant selon cette dernière des conditions défavorables dans lesquelles elle avait cédé sa participation

, selon les dispositions de l'article 778 du code civil, " lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou, la réduction de cette donation sans pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMF Recouvrement, société anonyme, anciennement dénommée GMF Banque,

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, qu'entre 1975 et 1977, la société civile

A...débouté de sa demande de réfection de ce plafond ; Alors qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers au mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sa troisième branche, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas recevable ; Sur le second moyen

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Mme Annie X... épouse Y... pour abus de faiblesse ; qu'un arrêt du 16 septembre 2009 a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; Sur le

des dispositions de l'article 856 ancien du code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, aucune clause afférente à

, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constitue