statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et le paragraphe IV de l'annexe IV, relatif au régime

code du travail ; 3°/ que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime

de retraite complémentaire, dit « régime complémentaire CGE » ou « régime Auxad » ayant pour objet de compléter le régime Agirc pour les cadres ayant une haute rémunération ; que le règlement du 13 janvier

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

des caisses d'épargne de France, à l'Union fédérale des retraités des secteurs financiers CGT et au Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance la somme globale de 2

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'avantage en nature lié aux cotisations patronales servant à financer les régimes de retraite et de prévoyance ne

rémunérés par l'Etat, ils n'ont pas la qualité de salariés, il n'en reste pas moins qu'ils sont soumis à l'autorité de l'établissement gestionnaire, qui organise leur activité ; que les heures supplémentaires

Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'article 4.2.1 du régime de retraite supplémentaire prévoyait, s'agissant du calcul du complément de pension, que la rémunération de référence

Y..., engagé le 1er décembre 1975 par la société Fontana, est devenu le 1er juillet 1980 voyageur, représentant, placier exclusif suivant contrat du 21 mai 1980 prévoyant une commission de 4% sur le montant

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23 septembre 1997, un avenant à son contrat de travail prévoyant

A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1971 AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT

de retraite supplémentaire, suivie d'une mise en demeure du 16 décembre 2014. 2.

La Caisse de retraite et de prévoyance SNCF soutient que Mme O... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en ce qui concerne T... et L...

X... le bénéfice « intuitu personae » du régime de retraite supplémentaire mis en place par l'entreprise.

termes de l'article L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance

L'article 1 du règlement relatif au régime de retraite supplémentaire à prestations définies, précise les conditions pour pouvoir bénéficier du régime, mais l'ouverture des droits à cette retraite supplémentaire

prévoyant une cotisation supplémentaire au GAN « Sera conservé dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties que celles de votre précédent contrat de travail » ; que la pièce 20, qui n&apos

de retraite complémentaires : l'une au titre du régime IRCOMMEC, devenu IREC, qui fait partie de l'ARRCO, l'autre au titre du régime CREA, issue de la caisse de retraite et de prévoyance d'Antar ; qu'il

publique compatible avec la destination des lieux", tout en considérant que l'immeuble livré était loin d'être conforme, pour prononcer la résiliation de la vente, la cour d'appel a refusé d'appliquer le régime