janvier 1978 relatif à la mensualisation » ; L'article 11.3 ajoute: « cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité.

elle n'était pas tenue de préciser la nature en l'absence de contestation sur leur production, que M.

de protection sociale des non-salariés, sont les suivantes : - être chef d'exploitation ou d'entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 (soit la moitié

les modalités financières des départs anticipés comme il sera développé plus loin.

EN CITANT LES DROITS DE PACAGE, DE COUPE DE BOIS ET DE PASSAGE DE BESTIAUX, QUI VAINEMENT LA COUR D'APPEL DE PAU SE REFERE A LA PLEINE PROPRIETE CONCEDEE AUX HABITANTS DU PAYS DE CIZE SOUS L'ANCIEN REGIME

[J] et de Mmes [F] et [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-24.227, V 15-24.228 et W 15-24.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37

intervenus dans des matières qui ne sont pas exclues du régime de l'application de plein droit par la loi organique ou qui relèvent de la compétence de la collectivité en application du II de l'article

une meilleure protection que celles de la loi choisie, « elles l'emportent sur celles-ci alors que, comme l'a souligné M. l'avocat général au point 43 de ses conclusions, la loi choisie demeure applicable

de droit commun des contrats à durée déterminée, et en particulier à la présomption irréfragable réputant conclus à durée indéterminée les contrats en l'absence de production d'un écrit, si bien que la

apportés par Monsieur [J] ; que les dessins d'écran et algorithmes issus du logiciel PR2 ont fait l'objet par la société PC Log d'un dépôt auprès de l'APP et à l'ASACP ; qu&apos

/ que si l'article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi n'en écarte pas moins cette priorité lorsqu'une

alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, les régimes de prévoyance obligatoire sont gérés en capitalisation, avec constitution de provisions corrélatives constituées depuis le 31 décembre

le régime des travailleurs non salariés, et dans le titre 4 de ce livre régissant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, donc applicables à M.

La catégorie des agents statutaires couverts par le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies repose sur un critère géographique.

de prévoyance relève également de la négociation des partenaires sociaux, et que les régimes définis au niveau des branches nécessitent la définition de contrats « sur mesure » émis par l'organisme assureur

les modalités financières des départs anticipés comme il sera développé plus loin.

les modalités financières des départs anticipés comme il sera développé plus loin.

jointes à ce contrat, au chapitre "contentieux", des dispositions relatives à ce régime de protection ; Attendu qu'en statuant ainsi quand la clause "IV- Contentieux" des conditions générales du prêt

aucune des dispositions des articles 12 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ne définit le régime juridique applicable à la convention de relogement, aucune n'exclut qu'elle soit régie par la même