refus de garantie; qu'en l'état de ces constatations, il retient que la preuve de la confirmation de la résiliation n'est pas établie, ce dont il déduit que l'assureur a renoncé à la résiliation résultant

les primes conformément aux dispositions concernant leur paiement contenues dans la police ou toute autre documentation d'assurance agréée par le code des assurances ; qu'au chapitre 7.

A..., en tant que directeur de pôle services clients de la Société générale, disposait de pouvoirs lui permettant de représenter cette société pour tout litige la concernant, y compris pour un litige né

mais que l'assignation du 13 mars 2002 contenant demande de constater la rupture des relations commerciales constituait la mise en demeure prononçant cette résiliation et qu'elle prenait effet huit jours

du bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde de loyers et charges restant dû au 24 mars 1989, de constater la résiliation du bail et

X..., n'était pas exclusive de toute mise en oeuvre de cette clause résolutoire de plein droit ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du contrat ; que l'article 3.2 permet la résiliation du contrat, « notamment » dans les conditions fixées à l'article 7 ; qu'il résulte de cet adverbe que les modalités prévues à l'article 7 peuvent ne

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/206), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

société Lamy moto a assigné la société Suzuki en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de la rupture brutale et fautive des relations commerciales ; que le 28 juillet 1998, la société Suzuki a résilié

plein droit ; que l'intimée ayant résilié le contrat postérieurement au prononcé du jugement adoptant le plan de sauvegarde, n'avait pas à déclarer sa créance d'indemnité de résiliation ; que la société

annuelle, la résiliation prévue par l'article R. 113-10 du code des assurances, la cour d'appel, a pu, hors de toute dénaturation de la convention, sans être tenue de s'expliquer sur tous les éléments

toute commande de véhicule, - d'autre part, la possibilité pour le concédant de proposer des aménagements dérogatoires de paiement, lesquels sont "réputés acceptés de plein droit par le concessionnaire

de location principal a pour conséquence la résiliation du contrat de sous-location conclu entre la Société CEDIM et le GIE IRM MOBILE ; que le contrat conclu entre CEDIM et GIE ayant été résilié à la

immobiliers précités à la SCI Alexandra, laquelle a procédé à des travaux ; que se plaignant des désordres en résultant, la société LGBP, qui entre temps a donné le fonds en location-gérance, puis résilié

loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement ; qu'à la suite de la fermeture de la classe dans laquelle enseignait Mme X..., le contrat d'association a été partiellement résilié

X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/169), que la société Picard musique a conclu avec la société TV expansion un contrat lui conférant

de la location à ses torts ; que la société X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/201), que Mme Z... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant