n'était pas recevable à relever appel du jugement du 4 janvier 1991 ; que, par un second arrêt du 21 octobre 1992, la cour d'appel a déclaré recevable la tierce opposition mais a dit n'y avoir lieu à rétractation

Par des jugements du 6 mai 2009 et du 2 décembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a rétracté les décisions ayant ouvert une procédure collective à l'égard des sociétés GBT et FIBT et sursis à statuer

Par ordonnance du 17 avril 2019 un juge des référés a rétracté la décision sur requête et la société Engie énergie services a interjeté appel de cette ordonnance.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° D 16-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

sa décision.

X... ; « que l'union des syndicats" explique en effet : - que l'action en rétractation d'une ordonnance sur requête doit être engagée par voie d'assignation et qu'une ordonnance de rétractation rendue

renonciation de Mme X..., ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article 801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter

Par suite, l'employeur qui a rétracté sa décision de refus pour accéder à la demande de la salariée mais pour une durée d'un an, inférieure à celle requise, qui s'inscrivait sur la limite maximum de deux

adopté, qu'il peut rétracter ou réformer la décision initialement intervenue, en cas de situation divisible, au profit du tiers opposant, la décision originaire demeurant en vigueur entre les parties

) et fonction de la "valeur d'exploitation" (article 13 de l'instruction), si l'employeur fait le choix d'exploiter ou de faire exploiter l'invention qu'il s'est fait légalement attribuer, par une décision

ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; si les conditions de mise à la retraite sont réunies, la mise à la retraite sur décision de l'employeur

et de la santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussilon, a notifié à son employeur par lettre du 3 juin 2010 sa décision de partir à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; que contestant le refus

Attendu que, pour considérer l'infraction non établie, les juges du second degré relèvent notamment que, si les prévenus n'ont pas respecté les formalités prévues par la loi, la société Pomona a rétracté

n'était pas recevable à relever appel du jugement du 4 janvier 1991 ; que, par un second arrêt du 21 octobre 1992, la cour d'appel a déclaré recevable la tierce opposition mais a dit n'y avoir lieu à rétractation

ordonnance du 6 juillet 2012, enjoint au greffe de procéder à l'annulation de ces modifications ; que la société Larzul a fait assigner en référé la société Française de gastronomie aux fins de rétractation

. ; "aux motifs que le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la

La société Pagot-Optic a été déboutée de sa demande de rétractation par une ordonnance du 5 janvier 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

droit réel ou encore aux droits qui en sont l'accessoire nécessaire ; qu'en énonçant que la société Ad finances Luxembourg (aujourd'hui : Ad finances Belgique) n'a pas intérêt à agir pour obtenir la rétractation

demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que conformément à l'article 481, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, mais que celui-ci conserve le pouvoir de rétracter

1988, arrêté le plan de cession de la société Lola et de Mme X... au profit de la société Soclaine ; que par jugement du 8 septembre 1995, le même tribunal, statuant sur un recours en révision, a rétracté