AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1572 F-P+B Pourvoi n° W 15-26.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

l'une des parties, sauf à méconnaître le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité des sociétés LCI et Sommier, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvoi n° E 17-26.637 Aide juridictionnelle

Pompa admet que le travail de Mme D... n'était pas identique au sien, mais estime que leur travail respectif était d'égale valeur ; que M. Yann A...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le cinquième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le sixième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le septième

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 6°/ la société FG Manufacture, société par actions simplifiée, 7°/ la société FG Holding, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AUX MOTIFS QUE les deux griefs reprochés à M.

MX..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° N 19-12.116, Q 19-12.118, R 19-12.119, S 19-12.120, T 19-12.121, U 19-12.122, W 19-12.124, Y 19-12.126, C 19-12.130, D 19-12.131, F 19

Ils seront positionnés sur le planning après les permanents et par ordre d'ancienneté.

, d'autre part, qu'en l'absence de mention contraire la décision est réputée avoir été lue par l'un d'eux, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction