du devenir de l'entreprise, de même que le périmètre du groupe, en particulier, à l'occasion d'un plan de restructuration dont l'objet est précisément d'arrêter la stratégie de l'entreprise pour les années

que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile

et jusqu'à la quinzième année incluse.

2014, qu'ils avaient su, dès l'année 2006, au plus tard en 2007, et en toute hypothèse avant la fin de l'année 2009, que ces derniers ne percevraient pas les loyers attendus d'un des biens immobiliers

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

d'ancienneté, à un douzième de mois de salaire par année de service dans l'établissement jusqu'à 12 ans d'ancienneté inclus (soit un mois de salaire pour 12 ans d'ancienneté), un mois d'appointements

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

B... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. B... et A... à payer à M.

: 1°/ à la SCP Z... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas A..., [...] , 2°/ à M.

: 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

: 1°/ à la société Jean-Michel H... et Olivier Jean-Michel H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] [...], [...] , 2°/ à M.

1005 F-D Pourvoi n° G 17-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M.

par application de l'article 955 (sic, il faut lire : 957) du Code civil ; qu'en outre, il convient de rejeter la demande en tant qu ‘elle est basée sur l'argumentaire de Madame Rachel X... en cours de

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I...

décembre 2008 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.