Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, qu'après avoir constaté que Mme X... faisait état d'éléments nouveaux par rapport

entre les deux rapports d'expertise, n'a pas caractérisé l'existence du détournement qu'elle a imputé au prévenu ; "de plus, que, et en ce qui concerne la dette personnelle du prévenu prise en charge

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Plantard, Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

de cette société étant sa créance de loyers et sa créance de remboursement de son compte courant d'associé, dettes qui auraient pu être payées en plusieurs échéances, ce qui aurait évité l'état de cessation

Peyrat, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1948, modifié par la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports

X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant de deux reconnaissances de dette de Joël X..., décédé le 31 mars 1993

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... avait réglé après le 3 mai 1993 la somme de 114 905 francs au titre des dettes communes et d'avoir débouté M.

Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.