22 avril 1986, passé en force de chose jugée; que, le 25 octobre 1986, les consorts J... ont formé un recours en révision, que la même cour d'appel a rejeté par arrêt du 7 décembre 1989; qu'en décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Richard X... et Mme Martine X... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au

en révision effectif, le plaçant ainsi dans une situation discriminante, la précision issue du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la

de remboursement des crédits aux particuliers dispose que l'établissement de crédit qui constate un incident de paiement doit informer le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à l'issue d'un

Nicolas GG..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens de cassation annexés au présent

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à

[O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi respectif, un moyen unique

Toutefois, cette révision ne sera pas entérinée avant plusieurs mois.

du tribunal de première instance de Séville, en date du 10 mars 2004, a refusé à la demanderesse le droit d'appeler dans la cause ses propres sous-traitants et le maître de l'ouvrage ; qu'un second jugement

éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel

; que l'avocat général a requis la jonction de ces incidents au fond ; que le président a informé les parties que l'audience était suspendue aux fins d'examen de ces incidents ; que cette chambre, par

La société Lafa collectivités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de TESF ne vaut pas cession du bail ; ( ) que le jugement a, au contraire, « dit que TESF fera son affaire personnelle du transfert des contrats nécessaires à la reprise ; ( ) que ce jugement n'entraîne

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 novembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 290, 292 et 295 du Code de procédure pénale, " en ce que le jury de jugement a été tiré

La société Gan assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société Urbat promotion, invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi incident éventuel, un moyen