de convertir le redressement judiciaire avec autorisation de poursuite de l'activité en liquidation de biens; que la société La Sablière avait notamment reproché aux syndics de ne pas l'avoir avertie

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), avec le concours de la société Entreprise de travaux publics et industriels (société ETPI) ; que la réception est intervenue le 19 octobre

[A], (l'avocat), assuré auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. 5.

La société Scheuten et la société Alrack BV ont fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire aux Pays-Bas et la société Clément 84 a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation

fixation de l'avance due par la Coface, suivie par une période d'amortissement de même durée (1er mai 1994 au 30 avril 1997), au cours de laquelle la société, en fonction de ses résultats, devait reverser

judiciaire concernant cette société n'est pas fondée ; "alors que la citation délivrée à Me Y... ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société Prefalp, en qualité de civilement responsable avait

liquidation judiciaire de l'entreprise et en redressement judiciaire de l'architecte, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation la société MMA IARD et la SMABTP assureur de la

du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SNAM en ce qui concerne la revendication des meubles ; qu'entre-temps le conseil de la société Econocom avait demandé, par courrier du 1er décembre

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité

Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (LOIRE-ATLANTIQUE), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société BERNARD JOUET, en cassation d'un arrêt rendu

G..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MIM, contre l'arrêt rendu le 13 novembre

gros oeuvre a été conclu entre la SCI les Terrasses de l'Aubarède et la société d'Etudes et de travaux de génie civil (ETGC) pour la construction d'une maison de retraite dont le financement a été assuré

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 juillet 2012 à l'égard de la société Entreprise Rousseau. L'OGEC a déclaré sa créance à la procédure collective.

judiciaire et qu'elle venait de licencier son directeur pour motif économique, celui-ci, qui exécutait son préavis, profitant de ce qu'il détenait les recettes en espèces de la discothèque du mois en

demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

J... a été placé en redressement judiciaire le 4 février 2005 puis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2009, avec désignation en qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL Sarthe mandataire, devenue

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

Par un jugement du 25 février 2010, un tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Rigaronne en liquidation judiciaire. 3.