service ; que l'adverbe "directement" utilisé par la société ne saurait souffrir de quelque interprétation que ce soit puisque c'est l'employeur lui-même qui a rédigé l'avenant qu'il a soumis à l'approbation

LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION

rejeter une demande tendant à faire constater un droit de passage pour enclave en enjoignant à un tiers, ayant la forme d'un collège, de se réunir pour examiner cette situation et prendre les mesures appropriées

Conditions et organisation du travail : a) horaires et temps de travail ; b) conditions et organisation du travail ; c) revue et analyse des absences et accidents du travail ; 3.)

l'approbation de M.

C... qui lui avait confirmé qu'il avait refusé de signer un tel acte en tant qu'administrateur de la SA Les trois frontières ; que confronté le 24 février 1998 aux mis en examen, M.

2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales, un abus de position dominante caractérisé par le refus

professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

de cet entretien, Jacques de A... de B... a demandé à Jean-Louis K... d'écrire à Jean-Yves X..., au sujet de l'immobilier, "sur le thème : soyez prudent" ; que, le 19 mars, Jacques de A... de B... a reçu

un détenu à réception de la notification d'une date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence ne saurait valoir à lui seul acceptation du recours à cette technique et renonciation au refus

la loi du 29 avril 1996 qui, d'une part, dans ses dispositions générales (articles 1 à 10) réglemente le recours à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire l'emploi de la force en cas de refus

Y... qui serait à l'origine de refus de ces prêts, lesdites demandes de prêts étant gérées par M. X... et qu'il relève encore que l'on voit mal comment la somme qu'il est reproché à M.

, et en se bornant à relever que cette approbation était intervenue sans que les commissaires aux comptes aient attiré l'attention sur le point litigieux, constatation qui ne suffisait en aucune manière

davantage compétente que le conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Toulouse qui, saisie par l'effet dévolutif, avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire, a violé, par refus

de cette convention ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992, la Caisse, par décision du 3 septembre 1992, a refusé au praticien le bénéfice de cette option qui n'avait été suivie

du plan local d'urbanisme était inopérante à établir que la prescription de l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

« 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées