la modification unilatérale et sans autorisation de ses jours de travail par le salarié constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et justifiant sa

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de la Manufacture des pneumatiques Michelin de La Chapelle-Saint-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims

"que la banque n'a aucunement rompu abusivement un prétendu découvert permanent de 350 000 francs (53 357,16 euros) mais au contraire, après les apports en compte courant des associés, convenu avec eux

différentes de celles stipulées à l'article 2.4 C de la partie 3 ; que les stipulations contenues dans la partie 2 du contrat et dans l'avenant priment sur celles contenues dans la parties 3 du contrat

Régulus, à voir ordonner la poursuite du contrat et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de requalification.

aux conditions exigées par le vendeur ; 1°) ALORS QUE le manquement à l'exécution que sanctionne la clause pénale peut consister dans l'inexécution pure et simple de l'obligation comme dans le retard

E... une solution qu'il savait contraire au Code des marchés publics, consistant à détourner l'exécution d'une décision de la commission d'appel d'offres, Michel X..., qui disposait de moyens intellectuels

qu'ayant constaté que, par protocole du 21 juin 2007, les parties étaient convenues, d'une part, que la société Soustiel, devenue Bailly, ne devrait pas refuser de manière déraisonnable son accord pour

avait, pendant plusieurs mois, reçu exécution selon les modalités contenues dans le document retourné par M.

de la mission litigieuse, étant rappelé qu'il n'est pas contesté qu'un contrat, non versé aux débats, et dont le contenu n'est pas précisé, a été convenu entre les parties concernant le niveau B du bâtiment

L... faisait état d'une rémunération pour 169 heures de travail mensuelles, ce dont il résultait que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que la cour

recherché les conditions effectives concrètes du travail effectué par M.

C'est donc l'acheteur seul qui peut envisager de poursuivre la nullité du contrat pour vice de consentement et non pas le vendeur.

et pour le compte de la société SFR sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, les conditions d'exécution de la convention et notamment le fait que les contrats d'abonnement étaient

de l'exploitation du site par Renosol caractérisait un transfert d'entreprise et des contrats de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

étaient prévues avec des délais d'exécution et il est convenu qu'un dépôt de garantie d'un montant de 350.000 $ US, serait versé, dont 100.000 $ US à la signature de l'accord et le

une action indemnitaire contre les avocats rédacteurs de ces contrats puis des actes de cession de parts et des droits incorporels d'un cabinet de radiologie à l'exploitation duquel ces contrats étaient

qu'elle était connue du liquidateur, n'était pas conforme à la destination des lieux convenue dans le bail; qu'il appartenait au liquidateur de se rapprocher des consorts X..., préalablement à la saisine

du contrat ne pouvait se poursuivre aux conditions antérieures ; que les échanges de correspondances qui se sont poursuivis entre l'assureur et l'assuré ainsi que son conseil démontrent qu'il n'était

Nous exécutons ».