Devant votre refus, nous nous voyons contraints de mettre un terme à nos relations V contractuelles et de vous licencier pour cause réelle et sérieuse....".

, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même s'il n'a fait l'objet d'aucune modification de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture de ce contrat

D... a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite de l'exécution de la relation contractuelle ; que Madame X... reproche à la Z...

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

devant les juges et ne saurait en elle-même justifier que le salarié soit débouté d'une demande de rappel de salaire qui lui était contractuellement dû ; que pour débouter en l'espèce M.

contractuelle en contrat à durée indéterminé ; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation

le salarié en mission à Nantes pour une durée relativement longue et que le délai de prévenance n'avait été que de 11 jours, et que le salarié n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes relatives à

; que dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1992, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats

Le 31 mai 2016, la salariée a été licenciée pour faute grave pour refus réitéré, nonobstant une mise en demeure, de se présenter aux visites médicales de reprise.

LIEU DE TRAVAIL : M.

de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la bonne foi contractuelle étant présumée, il n'y a pas lieu de rechercher si la décision de la SAS CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST de modifier

ce dernier avait été ordonnée par l'inspecteur du travail puis par la cour d'appel de Versailles statuant en référé, son refus catégorique d'accueillir à nouveau ledit salarié sur son site, d'ailleurs

sur la constatation d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés sans vérifier si les salariés, engagés par la première société

concernés étaient des salariés permanents travaillant sur les chantiers successifs et si la possibilité de mutation était contractuellement prévue demeurant incertaine, il convient de se référer à la

) de 3 590 euros, - d'atteindre pour le "Make or Miss Annual SAAS ACV" le chiffre de 3 590 euros, - d'obtenir de nouveaux clients (new accounts) pour 7 181 euros ; que Monsieur Y... n'a accepté aucun de

X... de manière totalement unilatérale - ce qui justifierait le refus du salarié - ou bien ce dernier a-t-il refusé une simple modification de ses conditions de travail relevant elles du seul pouvoir de

de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis.

H... sur une période allant de 2005 à 2010 justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2010, quand ce manquement, ancien, n'avait pas empêché la poursuite

Il y a donc lieu, compte-tenu de ces manquements, à requalification de l'ensemble de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

QUE la fédération CFTC-CSFV réfute les arguments développés par Monsieur [W], arguant de ce que les seuls éléments que le salarié produit ont été établis par ses soins à dessein, afin de pouvoir bénéficier