Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

son employeur constituent des faits de harcèlement moral.

prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a refusé

S'agissant de l'absence de formation, l'employeur établit, par les attestations circonstanciées de Mmes [F] et [N], que le salarié a reçu dès son arrivée une formation complète sur le produit KTP, étant

; que le refus de M.

légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir en substance

Y... fait également valoir un manquement de l'employeur à une évolution minimale de carrière prévue par l'accord A.

les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai

de l'instance alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

et attachée à son domaine d'activité, et qui s'exerce au sein de fonctions dans lesquelles sont mises en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue.

justifiant la prise d'acte de la rupture, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la salariée à

Faute d'avoir reçu ces délégations de mandats dans le délai imparti, nous avons été amenés le 25 février 2009, soit 14 jours après notre demande, à vous convoquer à un entretien préalable (...)

expatriation du 5 mars 1990 au 5 mars 1992, et subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de ces cotisations sociales ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

qui aurait refusé de répondre à ses démarches ; que l'attestation de Mme E...

Provence n'étaient pas en nombre suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur avait manqué

n'étaient pas fondés ; que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de lui adresser des remontrances, notifiés ou pas, en cas d'erreurs, de négligences ou de refus de se conformer

par la société, pour des faits d'abus de confiance et complicité de recel d'abus de confiance, laquelle s'est achevée par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d

La cour relève au passage l'inanité de la sanction prévue, alors qu'il ne fait aucun doute que les autorités auraient refusé à la société TDF le droit d'enlever ses installations dans un délai de trois

Il convient d'ajouter ainsi que le rappelle le salarié ce qui n'est pas contesté par l'employeur, que la gestion des heures supplémentaires a été modifiée à compter d'octobre 2005 notamment par la mise

de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 8) refus de l'employeur de produire les pièces sollicitées par le conseil des prud'hommes de