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Un permis de construire, valant autorisation commerciale, a été délivré à la société Avermes distribution le 20 juin 2014. 6.

alléguée d'un réseau de distribution exclusive, sans préciser en quoi un tel document, corroboré par le contrat du 6 mai 1998 et l'aveu judiciaire de la société Vans France, révélant que la société Vans

VDM ; que, contrairement à ce qu'avance le prévenu, il ne s'agit pas d'un compte entre sociétés mais de règlements pour le compte d'une autre société (VDM) dans laquelle il était intéressé en tant que

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judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement

Honey Moon, dont les parts étaient réparties par moitié entre la société Hot Ligne Régie, constituée entre eux, et les deux parties civiles, Véronique Z... et Bruno A..., ont été renvoyés devant le tribunal

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Hascher, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Riviera Motors, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Aston Martin Lagonda

déféré, (Poitiers, 14 décembre 1999), que la créance de la Banque nationale de Paris (la banque) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... par la société Interbrew France ; qu'infirmant

les clauses du bail pendant une durée de trois ans ; que la société Davlauy ayant été mise en liquidation judiciaire, l'EPA a déclaré sa créance au titre de loyers impayés et a assigné M.

XB..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Jet Sea et de commissaire à l'exécution d'un plan de cession partielle, 8 / de la société

la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté des informations communiquées au public ; que le 14 décembre 1983 et le 6 mars 1984, la société AMREP diffusait des communiqués

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(CCSF) lui notifiait le 3 septembre 2017 sa décision de ne pas donner de suite favorable à sa demande de plan de règlement de ses dettes fiscales et sociales ; 6°) qu'à cette date, la société savait donc

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