jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation

ET A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DE COMPLICITE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CONTRE X...

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES ET SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A

Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités cambiaires pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

, DES LORS QU'ELLES NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION ; QU'AINSI LES CHEQUES EXPEDIES SANS AUTORISATION A DESTINATION DE L'ETRANGER PAR X..., ENCORE QU'ILS AIENT ETE LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE ET TIRES

des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions fiscales par abrogation de la loi.

, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 décembre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X..., du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

se livrer à l'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, ainsi que cela a été définitivement jugé par cette Cour pour ce qui les concerne; que l'exercice illégal d'une profession réglementée

l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

général près la cour d'appel d'Orléans fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Raymonde, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

des relations financières avec l'étranger à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de publication de la décision ; d Vu les mémoires

Jiri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

[Y] [P], 3°/ à la société Arjo, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ à la société Ciam Fund, société de droit étranger, défendeurs à la cassation.

, ont été violés par la cour d'appel ; qu'en son second moyen, il est successivement soutenu, d'une part, que la cour d'appel, en autorisant la SCP à ouvrir un cabinet secondaire à l'étranger, en dehors

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1983, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A CONDAMNE

SANCTION PENALE ET SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI DE LA BANQUE DE FRANCE TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER

pour le faire cesser ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les précautions critiquées, « prévues au titre de la nécessaire sécurité dans l'établissement concernent toute personne étrangère

(YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir que le règlement de course du comité international de Méditerranée, qui se référait à la réglementation