X... reproche aussi à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article 238 du Code civil en se prononçant sur la régularité d'un jugement étranger alors qu'elle statuait en appel d'une ordonnance du

DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DES CONSEILLERS DES DEUX CHAMBRES DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu R. 6223-66 du même code ; 2°/ qu'en l'absence de dispositions légales, réglementaires ou statutaires

mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et 22 novembre 2012, n° C-116/11, Christianapol), que la décision par laquelle une juridiction d'un Etat membre ouvre à l'égard d'une personne morale, dont le siège statutaire

est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable ; que le non-respect d'un délai statutaire

légales, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé

En conséquence le conseil décide conformément aux statuts que les détenteurs de capital ne sont plie adhérents coopérateurs et que par ailleurs les nouveaux apporteurs doivent régulariser au plus tôt leur

de ses associés par imputation sur les dividendes, d'avoir facturé à la SCI des prestations au taux horaires de 10 euros et des déplacements, de n'avoir pu justifier devant la cour d'appel de la régularité

X..., dans une proportion de 5 % au titre des exercices 1997 et 1998 ; que soutenant que cette société avait violé les règles légales et statutaires relatives à la rémunération des mandataires sociaux,

Dans ses conclusions en défense, l'employeur a demandé que soit vérifiée la régularité de la saisine du tribunal, ce qui a conduit l'union départementale à produire ses statuts.

ressources disponibles de 10 881 euros au 30 août 2013 pour fixer à cette date la cessation des paiements, sans donner aucune précision sur la consistance de l'actif disponible au jour où elle statuait

nullité du bail ; Attendu que pour accueillir les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que par sa décision du 13 janvier 1983, devenue définitive, le tribunal a, nécessairement, retenu la régularité

MARS 1947, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A NOTAMMENT DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET D'ETABLIR LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE, POUR LE CAS OU SA SITUATION NE POURRAIT ETRE REGULARISEE

[A], directement concerné par la modification statutaire envisagée, un dommage imminent ; que le Front National n'est pas fondé à soutenir que M.

juridiction civile la délibération prise le 10 septembre 2008 dès lors qu'elle ne mentionne pas l'assignation introductive d'instance du 19 mai 2008 ni le fait que le conseil aurait délibéré pour régulariser

en a, à bon droit, déduit que cette irrégularité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond affectait la validité de la requête et que cette cause de nullité n'avait pas disparu au jour où elle statuait

qu'il ressort des constatations des juges du fond que le syndicat Forclum Rhône-Alpes n'a pas réglé ses cotisations durant plus de six mois ; qu'il s'en déduisait qu'en vertu de ces dispositions statutaires

du décret du 17 juin 1993, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code ; Attendu qu'en application de l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire