à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des

à l'ASSEDIC de l'Isère le montant des indemnités de chômage versées à M.

, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ;

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite

sur les anciens salariés des ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, pour les salariés, d'un préjudice indépendant du retard apporté au remboursement des cotisations indûment prélevées

à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié, l'ASSEDIC de Lille a, par requête en date du 21 février 1985, demandé au conseil de prud'hommes de compléter son jugement conformément

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage payées

à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences de

à l'Assedic la somme de 186 936,71 francs au titre des allocations de chômage payées à M.

compensatrice de préavis et congés payés et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que les premier et deuxième griefs énoncés dans la lettre de

à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a, postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, contraint le salarié à

X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit n'y avoir lieu au remboursement à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, intervenante à l'instance, des indemnités payées par

2001, date à laquelle ce second employeur a fait cesser la période d'essai ; que l'ASSEDIC a pris en charge M.

: Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour limiter à six mois d'allocation chômage la somme allouée à l'ASSEDIC en remboursement des prestations versées par elle à ce

à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son

par la société Sicem aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à M.

de la privation du congé de reclassement et d'indemnité de non concurrence, et d'avoir ordonné le remboursement des sommes versées au titre de la rupture conventionnelle.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société NEXANS à rembourser à l'Assedic concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement

G..., employé par l'Association alésienne de formation des apprentis et licencié en septembre 1983, a été admis à compter du 11 octobre 1983 au bénéfice des indemnités de chômage ; que M.