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2 927 résultats pour « remboursement par mensualités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00270

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'intégralité des mensualités de l'abonnement jusqu'au terme du contrat, de sorte que la condition tenant au remboursement de l'intégralité de l'avance consentie, inhérente au contrat de crédit, fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100350

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... la somme de 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... paie un impôt sur le revenu de 3. 429 euros par mois, et rembourse

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae81

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

. ; que celle-ci a été défaillante dans le paiement de plusieurs mensualités ; que des pourparlers se sont engagés entre prêteur et emprunteur en vue d'établir de nouvelles modalités de remboursement ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'endettement et de vente de leur logement était manifestement important en cas de défaillance du débiteur principal tant il est évident que leurs revenus courants ne leur auraient pas permis d'assurer le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100405

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de secours et son revenu personnel s'est élevé en 2012 à la somme de 3 495 ¿ selon les mentions de son attestation sur l'honneur ; qu'elle justifie de ses charges courantes ; qu'elle fait état du remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100411

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés » ; que par ailleurs, aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00184

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

une créance d'un montant de 175.216,21 euros correspondant au solde dû sur la dette de 250.000 euros due par AED à Dumoulin NV et dont par convention en date du 6 décembre 2004, AED a accepté le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100495

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

X... avait cessé d'en payer les mensualités de remboursement à compter du mois de février 2006, la cour d'appel a retenu que, contrairement à ce que l'emprunteur soutenait, le réechelonnement d'un crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100080

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

le 2 décembre 1997 ; qu'il apparaît que Mme Ginette B... a effectué seule les apports pour le paiement de la somme de 133 500 francs correspondant au solde du prix de vente majoré des frais, puis a remboursé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101326

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

expose que par acte sous seing privé du 3 janvier 2000 valant reconnaissance de dette, Monsieur [Y] [F] a reconnu « avoir reçu de son épouse un prêt de 368.000 francs » qu'il s'est engagé à rembourser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

aussi sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise qui est inutile au vu des pièces communiquées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que le document signé le 23 mai 2011 prévoit le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100457

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de 336,06 euros ; - 1 mensualité de 136.336,06 euros ; - 73 mensualités de 336,07 euros ; - 83 mensualités de 346,31 euros ; Que sont produites les pages 1 et 2 puis 15 à 26 incluant un tableau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00327

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

annule une précédente convention en date du 12.07.2010 en exécution de laquelle monsieur [H] reconnaît devoir un arriéré de loyers d'un montant de 24.009,49 € TTC qu'il s'engage à rembourser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100605

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

local et à la situation du bien dans un village proche de Montpellier particulièrement prisé, sera retenue ; que Mme Y... revendique des charges mensuelles de 3. 767 euros incluant notamment le remboursement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00607

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du débit de leur compte, faire réaliser des travaux dans le bien nouvellement acquis, a été accepté par les intéressés le 13 novembre 2012 et prévoit un remboursement par 300 mensualités de 1.255,32 €

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100650

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[V] ait été amené à prendre en charge la totalité des mensualités de remboursement d'emprunt à la suite d'un accident dont celui-ci a été victime et que Mme [Y] n'ait pas eu à s'acquitter desdites mensualités

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d3

Cassation

19 avril 1967

19 avril 1967

PREMIERS SOUSCRIPTEURS DES CONDITIONS TRES AVANTAGEUSES CONSISTANT A LES FAIRE BENEFICIER, A TITRE DE PUBLICITE, D'UN TIRAGE RAPIDE, DEVANT LEUR ASSURER UN GAIN IMPORTANT ET D'UNE POSSIBILITE DE DE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200864

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

fausse déclaration à la date de la demande d'allocation ; que dans ces circonstances, la prescription était acquise lorsque, le 20 mars 2007, madame X... a reconnu sa dette et s'est engagée à la rembourser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100694

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

les deux prêts par mensualités de 2 103,93 euros à compter de la treizième mensualité du 5 avril 2009, leur taux d'endettement s'élevant alors à 34 %, la cour d'appel, sans être tenue de rechercher si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201423

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

X... a souscrit au moins les derniers crédits, il ne pouvait ignorer qu'il ne pourrait rembourser ses créanciers, les mensualités contractuelles étant d'un montant supérieur à ses ressources ; Cet endettement

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