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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00270
7 mars 2018
l'intégralité des mensualités de l'abonnement jusqu'au terme du contrat, de sorte que la condition tenant au remboursement de l'intégralité de l'avance consentie, inhérente au contrat de crédit, fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100350
31 mars 2010
condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... la somme de 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... paie un impôt sur le revenu de 3. 429 euros par mois, et rembourse
61372385cd5801467740ae81
3 mai 2000
. ; que celle-ci a été défaillante dans le paiement de plusieurs mensualités ; que des pourparlers se sont engagés entre prêteur et emprunteur en vue d'établir de nouvelles modalités de remboursement ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251
22 mars 2016
d'endettement et de vente de leur logement était manifestement important en cas de défaillance du débiteur principal tant il est évident que leurs revenus courants ne leur auraient pas permis d'assurer le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2015:C100405
15 avril 2015
de secours et son revenu personnel s'est élevé en 2012 à la somme de 3 495 ¿ selon les mentions de son attestation sur l'honneur ; qu'elle justifie de ses charges courantes ; qu'elle fait état du remboursement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100411
9 mai 2019
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés » ; que par ailleurs, aucune
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00184
17 février 2015
une créance d'un montant de 175.216,21 euros correspondant au solde dû sur la dette de 250.000 euros due par AED à Dumoulin NV et dont par convention en date du 6 décembre 2004, AED a accepté le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2012:C100495
4 mai 2012
X... avait cessé d'en payer les mensualités de remboursement à compter du mois de février 2006, la cour d'appel a retenu que, contrairement à ce que l'emprunteur soutenait, le réechelonnement d'un crédit
ECLI:FR:CCASS:2018:C100080
24 janvier 2018
le 2 décembre 1997 ; qu'il apparaît que Mme Ginette B... a effectué seule les apports pour le paiement de la somme de 133 500 francs correspondant au solde du prix de vente majoré des frais, puis a remboursé
ECLI:FR:CCASS:2016:C101326
23 novembre 2016
expose que par acte sous seing privé du 3 janvier 2000 valant reconnaissance de dette, Monsieur [Y] [F] a reconnu « avoir reçu de son épouse un prêt de 368.000 francs » qu'il s'est engagé à rembourser
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336
13 septembre 2017
aussi sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise qui est inutile au vu des pièces communiquées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que le document signé le 23 mai 2011 prévoit le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100457
14 avril 2016
de 336,06 euros ; - 1 mensualité de 136.336,06 euros ; - 73 mensualités de 336,07 euros ; - 83 mensualités de 346,31 euros ; Que sont produites les pages 1 et 2 puis 15 à 26 incluant un tableau
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00327
8 mars 2017
annule une précédente convention en date du 12.07.2010 en exécution de laquelle monsieur [H] reconnaît devoir un arriéré de loyers d'un montant de 24.009,49 € TTC qu'il s'engage à rembourser
ECLI:FR:CCASS:2012:C100605
23 mai 2012
local et à la situation du bien dans un village proche de Montpellier particulièrement prisé, sera retenue ; que Mme Y... revendique des charges mensuelles de 3. 767 euros incluant notamment le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00607
4 juillet 2018
du débit de leur compte, faire réaliser des travaux dans le bien nouvellement acquis, a été accepté par les intéressés le 13 novembre 2012 et prévoit un remboursement par 300 mensualités de 1.255,32 €
ECLI:FR:CCASS:2021:C100650
20 octobre 2021
[V] ait été amené à prendre en charge la totalité des mensualités de remboursement d'emprunt à la suite d'un accident dont celui-ci a été victime et que Mme [Y] n'ait pas eu à s'acquitter desdites mensualités
cr
6079a8979ba5988459c4e0d3
19 avril 1967
PREMIERS SOUSCRIPTEURS DES CONDITIONS TRES AVANTAGEUSES CONSISTANT A LES FAIRE BENEFICIER, A TITRE DE PUBLICITE, D'UN TIRAGE RAPIDE, DEVANT LEUR ASSURER UN GAIN IMPORTANT ET D'UNE POSSIBILITE DE DE REMBOURSEMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200864
30 mai 2013
fausse déclaration à la date de la demande d'allocation ; que dans ces circonstances, la prescription était acquise lorsque, le 20 mars 2007, madame X... a reconnu sa dette et s'est engagée à la rembourser
ECLI:FR:CCASS:2016:C100694
15 juin 2016
les deux prêts par mensualités de 2 103,93 euros à compter de la treizième mensualité du 5 avril 2009, leur taux d'endettement s'élevant alors à 34 %, la cour d'appel, sans être tenue de rechercher si
ECLI:FR:CCASS:2013:C201423
26 septembre 2013
X... a souscrit au moins les derniers crédits, il ne pouvait ignorer qu'il ne pourrait rembourser ses créanciers, les mensualités contractuelles étant d'un montant supérieur à ses ressources ; Cet endettement
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