sur le second moyen : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande au titre des réparations locatives, le jugement retient que les locataires n'ont en aucun cas à supporter

lieux pour les réparations autres que locatives ; que le bâtiment ne pouvait donc être considérée lors de la prise de possession des lieux par la société KING JOUET comme en bon état de réparations locatives

en service de l'accès arrière et d'une remise en état du bâtiment avec la prise en compte de la modification d'activité.

a fait dresser aux fins de description de l'état des lieux loués – la locataire était responsable des dégradations qu'elle lui reproche alors que la restitution les lieux était intervenue plus d'un an

en état des lieux donnés à bail.

convient cependant de relever que l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation majeure et Madame Q...

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Patrick X... reproche à sa locataire d'avoir détérioré les lieux loués et sollicite la somme de 960,05 euros pour leur remise en état.

Y... , non seulement du fait de ses agissements, mais encore au titre des manquements à l'obligation d'entretien des lieux en bon état d'usage et de réparations autres que locatives pendant toute la durée

charge de la société locataire les dépenses liées aux travaux de remise en état de la voirie consécutifs à la crue du Tarn intervenue les 3 et 4 novembre 2011, après avoir expressément relevé que le constat

Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...]. 4.

des lieux, a reconnu au vendeur la faculté de rechercher des locataires répondant à des conditions définies de solvabilité (pp. 69-70) ; qu'il a été convenu que les baux à intervenir, établis selon un

doit entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives maintenir à ses frais les conduites d'eau intérieures des locaux, en l'espèce, les canalisations encastrées dans le sol dont l'expert

soient de leur fait ou de celui des sous-locataires qu'ils ont introduits dans les lieux, que dans la mesure où un état des lieux d'entrée a été dressé, il incombe aux propriétaires de le produire, que

sans sa faute ; que selon l'article 1731 du même code, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l'intégralité des loyers échus pendant

O... se reconnaisse locataire et règle des montants mensuels équivalent aux loyers exclut qu'il puisse s'agir d'une gestion locative pour le compte de M.

en état des lieux en leur état primitif ; 2. 4 : maintenir en l'état pendant toute la durée du bailles lieux loués et leurs équipements ainsi que les clôtures existantes ou qui seraient créées et les

des lieux, le preneur qui est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives doit les rendre tels ; qu'il résulte de l'état des lieux contradictoirement dressé le 2 février 1988 que certaines

remise en état, l'état des lieux de sortie précisant que les peintures sont à l'état d'usage, sans relever les éléments de preuve établissant que cet état d'usage constaté lors de la sortie des lieux

bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail, - le preneur a l'obligation de faire assurer tous les aménagements qu'il aura pu apporter aux lieux et tous les objets les garnissant