Au regard des vérifications entreprises et de l'attente de leur résultat, l'employeur a agi dans un délai restreint lui permettant d'invoquer la faute grave.

GRANDE INSTANCE, DATEE DU 22 DECEMBRE 1964, L'AUTORISATION DE METTRE LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE ET QU'ILS RECURENT, LE 13 AVRIL 1965, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, GEORGES A..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT

L'A REFUSE EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS QU'IL ESTIMAIT GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI CETTE PRETENTION, ALORS QU'X...

X... et Me Z..., ès qualités, forclos pour contester le congé et, en conséquence, rejeté leur demande de sursis à statuer en raison de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse

qui ne prendra fin que six mois après que le preneur ait délaissé les lieux pour quelque cause que ce soit" » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e considérant) ; « que, comme le fait valoir à juste titre la société

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1979) QUE CHARLES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MASSE, A DELIVRE CONGE A CELUI-CI POUR LE 1ER JUILLET 1968 DECLARANT LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT

AYANT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 16 JUIN 1969 DEVENU IRREVOCABLE, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

X... par acte du 13 juillet 2010 pour voir constater qu'il n'avait pas contesté le refus de renouvellement dans le délai de deux ans et était donc occupant sans droit ni titre ; Attendu que le GFA fait

K..., ainsi que son frère N... à qui il avait donné la nue-propriété des parcelles, se sont opposés au renouvellement du bail en délivrant congé à M.

A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PAU ; QUE, PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1950, ELLE A SIGNIFIE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DES BAUX, AVEC REFUS NON MOTIVE DE RENOUVELER

X... qu'elle n'entendait pas renouveler le bail ; que M. X... a quitté les lieux ; que contestant la régularité de la résiliation du bail et estimant avoir droit à une indemnité d'éviction, M.

du bail pour un nouveau loyer ; qu'alors que la procédure engagée aux fins de fixer le nouveau loyer était en cours, Mme X... a, par acte du 12 juin 1992, refusé le renouvellement du bail et offert le

ou renouvelée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger que le comportement autoritaire et dominateur de

sans indemnité d'éviction, laquelle sanctionne le comportement fautif du locataire par la perte du droit à renouvellement; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé le texte précité; 2°) que

Euromachine pour le 30 septembre 2010 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. La S.A.R.L.

la société du Faubourg a, par acte du 28 novembre 2005, refusé le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, puis a, le 30 novembre 2006, vendu l'immeuble loué à M.

E..., et ce qui obère lourdement la pérennité du fonds ; que pour ce seul motif grave et légitime, la bailleresse est fondée à s'opposer au renouvellement du bail, et le congé délivré s'en trouve justifié

le délai de deux ans et hors mandat » ; que c'est ainsi que les réunions du CHSCT se sont poursuivies malgré l'absence de renouvellement légal comme le démontre M.

caractérisent une violation grave et renouvelée des devoirs et des obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. / Madame Évelyne X... épouse Z...

le moyen tiré de la nullité des actes de renouvellement des hypothèques doit être rejeté ; que sur le défaut de dénonciation du renouvellement des hypothèques et l'absence de mention de celui-ci dans