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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101400

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101277

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec71

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100240

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[S] offrait de verser à son épouse à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle de 1.800 euros sachant que depuis l'ordonnance de non-conciliation rendue le 21 décembre 2010, Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100688

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'une rente mensuelle de 600 € pendant 75 mois conformément aux dispositions de l'article 276 du code civil ; alors que dans ses conclusions d'appel, l'épouse sollicitait une prestation

Source officielle
CC

civ2

61372405cd5801467741135b

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux Y... a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100973

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... à payer à son épouse une rente viagère de 750 francs mensuelle à titre de prestation compensatoire; que, par requête du 23 mai 2005, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100292

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y... condamné à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle ; que par requête du 8 novembre 2006, M.

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487da

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère mise à sa charge au titre de la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110400

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

au titre de la prestation compensatoire a été ordonnée par jugement de divorce du 11 avril 1985.

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efcc

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100278

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... et de Mme T... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101077

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

compensatoire allouée à Mme E... sera payable, pour partie, en un capital de 90 000 euros et, pour le surplus, en une rente viagère mensuelle de 650 euros par mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100971

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de suppression et subsidiairement de réduction de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ef7

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d43

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

mensuelle jusqu'au décès de son mari, attribuant ainsi au service de la prestation compensatoire un caractère aléatoire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 273 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100046

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 48 000 euros sous forme de rente mensuelle de 500 euros pendant 8 ans, indexée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46203

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

époux X..... à leurs torts partagés, et, requalifiant la demande de contribution aux charges du mariage de la femme, condamné le mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110101

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de révision de la prestation compensatoire, aux termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413497

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le

Source officielle

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