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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101400
4 décembre 2013
du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2013:C101277
6 novembre 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant
civ2
613723d5cd5801467740ec71
13 décembre 2001
-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que
ECLI:FR:CCASS:2017:C100240
22 février 2017
[S] offrait de verser à son épouse à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle de 1.800 euros sachant que depuis l'ordonnance de non-conciliation rendue le 21 décembre 2010, Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:C100688
1 juin 2017
sous forme d'une rente mensuelle de 600 € pendant 75 mois conformément aux dispositions de l'article 276 du code civil ; alors que dans ses conclusions d'appel, l'épouse sollicitait une prestation
61372405cd5801467741135b
13 mars 2003
de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux Y... a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100973
30 septembre 2009
X... à payer à son épouse une rente viagère de 750 francs mensuelle à titre de prestation compensatoire; que, par requête du 23 mai 2005, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100292
11 mars 2009
Y... condamné à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle ; que par requête du 8 novembre 2006, M.
60794d559ba5988459c487da
11 janvier 2005
X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère mise à sa charge au titre de la prestation
ECLI:FR:CCASS:2020:C110400
30 septembre 2020
au titre de la prestation compensatoire a été ordonnée par jugement de divorce du 11 avril 1985.
613723d9cd5801467740efcc
allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100278
20 mars 2019
C... et de Mme T... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101077
5 octobre 2016
compensatoire allouée à Mme E... sera payable, pour partie, en un capital de 90 000 euros et, pour le surplus, en une rente viagère mensuelle de 650 euros par mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre
ECLI:FR:CCASS:2011:C100971
12 octobre 2011
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de suppression et subsidiairement de réduction de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon
comm
6137245ecd58014677414ef7
31 mai 2005
X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la
60794cc59ba5988459c46d43
2 avril 1996
mensuelle jusqu'au décès de son mari, attribuant ainsi au service de la prestation compensatoire un caractère aléatoire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 273 du Code civil ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C100046
30 janvier 2013
Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 48 000 euros sous forme de rente mensuelle de 500 euros pendant 8 ans, indexée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième
60794c949ba5988459c46203
29 avril 1994
époux X..... à leurs torts partagés, et, requalifiant la demande de contribution aux charges du mariage de la femme, condamné le mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C110101
de révision de la prestation compensatoire, aux termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de
6137242ecd58014677413497
28 octobre 2003
viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le
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