violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article 47 du décret du 30 mars 1810 modifié par le décret du 27 mai 1969, " en ce qu'il a été procédé au tirage au sort du jury de session

défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant à un supplément d'information et au renvoi

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

N° K 23-80.877 F-D N° 00710 11 MAI 2023 GM QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2020), par acte authentique du 11 janvier 2008, la société Caidar a acquis de la société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de

au cours de la session ordinaire pour le deuxième trimestre de l'année 1997 "du vendredi 25 au mardi 29 avril 1997, M.

les sessions de l'Assemblée européenne sans autorisation de celle-ci et sans levée de l'immunité parlementaire, tant que cette Assemblée n'en a pas requis la suspension, ce qui, en l'état, ne lui a pas

l'exécution du plan de la société anonyme Moriss, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 19 mars 2013, pourvoi

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section

Mme Flora Z..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, C'EST UNIQUEMENT AU CAS OU TOUS LES ACCUSES DE LA SESSION ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS QUE CELLE-CI

Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 1996 qui a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes

Gérard X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 / M. de Y..., pris en sa

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative

Xavier Z..., demeurant tous trois ..., 6 / Mme Véronique Z... épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section

violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité que, lorsque la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée

attaqué (Versailles, 22 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.787), que M.