[N] (les mandataires liquidateurs), exerçant respectivement au sein des sociétés [3] et [4], ont été désignés en qualité de mandataires liquidateurs.

[E] [M], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson and Co, 3°/ la société Etude [B]

J..., a été mise en liquidation judiciaire, M.

X..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Soltra, demeurant BP 289, rue Jean Jaurès, 17312 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le conseil de prud'hommes

X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Socphipard, venant aux droits de la Banque Rivaud et de M. Grange, ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2004), rendu sur renvoi après cassation

la Réunion (la Sodire) mise le 4 mai 1983 en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation de biens a, par ordonnance du 9 août 1983, autorisé la cession à la société Ineco du droit au bail

accident du travail le 31 décembre 1998 et qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut donc exercer son action en réparation devant la juridiction pénale de droit

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 654-2 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

D... a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité du liquidateur amiable ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de la société

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2004), que par ordonnance du 24 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation

[V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carbudis, défendeurs à la cassation.

; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du liquidateur tendant à la condamnation de M.

X... a réitéré, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir qu'il avait soumise au conseiller de la mise en état ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de M.

de recevoir cette indemnité, ne pouvait plus se prévaloir du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Loïc A..., la SNC, l'administrateur et le liquidateur de cette société, M. et Mme M..., M.

judiciaire le 30 mai 2008, la société Duquesnoy et associés, aux droits de laquelle est venue la société Depreux Sébastien, a été désignée en qualité de liquidateur, puis est intervenue à l'instance ;

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que pour les droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,11 février 2004) rendu sur renvoi

[D], aux droits duquel vient la société Le Mardin (la locataire), un bail commercial. 4.